La dĂ©cision par laquelle une Safer exerce son droit de prĂ©emption sur un terrain agricole doit ĂȘtre justifiĂ©e. A dĂ©faut, elle est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e.
Lâinterdiction de rĂ©silier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situĂ© dans une rĂ©sidence de tourisme classĂ©e ne sâapplique quâau bail initial. Une fois le bail renouvelĂ©, lâexploitant de la rĂ©sidence retrouve la facultĂ© de donner congĂ© aux propriĂ©taires Ă lâexpiration de chaque pĂ©riode triennale.
Des actes commis par un salariĂ© dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que sâils se rattachent Ă sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations dĂ©coulant de son contrat de travail.
Ă certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur Ă ses obligations.
Le salariĂ© en congĂ© parental dâĂ©ducation a droit au report des congĂ©s payĂ©s quâil a acquis avant son congĂ© parental.
En principe, les hĂ©ritiers doivent rapporter Ă la succession la valeur des biens que le dĂ©funt leur a donnĂ©s de son vivant. Les fermages que le dĂ©funt a renoncĂ© Ă percevoir nâĂ©chappent pas Ă cette rĂšgle.
Pour la Cour de cassation, le seul dĂ©passement de la durĂ©e hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts pour le salariĂ©.
Lorsquâune clause rĂ©solutoire prĂ©sente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placĂ© en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail en application de cette clause.
Les associations reconnues dâutilitĂ© publique Ă but non lucratif sont exonĂ©rĂ©es du paiement du versement mobilitĂ© Ă condition que leur activitĂ© prĂ©sente un caractĂšre social.
Lâemployeur qui licencie un salariĂ© dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement lâexistence dâune faute grave ou dâune impossibilitĂ© de maintenir son contrat de travail pour un motif Ă©tranger Ă lâarrivĂ©e de lâenfant.
Pour calculer la prime de participation due aux salariĂ©s, les pĂ©riodes de temps partiel thĂ©rapeutique doivent ĂȘtre assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes de prĂ©sence dans lâentreprise.
Les transmissions Ă titre gratuit de biens ruraux louĂ©s par bail Ă long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonĂ©rĂ©es de droits de mutation. Le seuil au-delĂ duquel cette exonĂ©ration passe de 75 % Ă 50 % est portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ.
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