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RecevabilitĂ© de la constitution de partie civile dâune association
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
10 juillet 2023
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Redressement fiscal dâune PME : quel dĂ©lai pour rĂ©pondre aux contestations ?
Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours Ă une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre dâaffaires de cette derniĂšre excĂšde le seuil requis au titre de lâun des exercices vĂ©rifiĂ©s.
6 juillet 2023
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Ălections professionnelles : comment instaurer des reprĂ©sentants de proximitĂ©Â ?
Il appartient Ă lâaccord dâentreprise qui fixe le nombre et le pĂ©rimĂštre des Ă©tablissements distincts de dĂ©cider et dâorganiser la mise en place des reprĂ©sentants de proximitĂ©.
6 juillet 2023
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Association : jusquâoĂč va la libertĂ© dâexpression ?
Le salariĂ© qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrĂ©tion nâabuse pas de sa libertĂ© dâexpression.
3 juillet 2023
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DĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels : pas nâimporte quand !
La dĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels doit ĂȘtre effectuĂ©e au moment du dĂ©pĂŽt de ces comptes au greffe. Selon la Cour dâappel de Paris, une demande tendant Ă rendre confidentiels des comptes de rĂ©sultat qui ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s prĂ©cĂ©demment ne peut pas ĂȘtre satisfaite.
29 juin 2023
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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrÎle sur piÚces !
Dans le cadre dâun contrĂŽle fiscal sur piĂšces, le contribuable peut demander un entretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur mais la tenue de cet entretien nâest pas obligatoire.
27 juin 2023
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Bail rural : gare Ă la dissolution dâune sociĂ©tĂ© colocataire sans en informer le bailleur !
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© cotitulaire dâun bail rural sans avoir Ă©tĂ© notifiĂ©e au bailleur constitue un motif de rĂ©siliation de ce bail.
27 juin 2023
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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
à compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.
26 juin 2023
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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part Ă la retraite, le bailleur qui ne sâoppose pas au changement dâactivitĂ© exercĂ© dans le local louĂ© est nĂ©anmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, dâinvoquer ce changement dâactivitĂ© pour demander une augmentation du montant du loyer.
20 juin 2023
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Une rĂ©clamation fiscale par courriel, câest possible !
Selon la Cour administrative dâappel de Toulouse, une rĂ©clamation fiscale peut valablement ĂȘtre adressĂ©e par courrier Ă©lectronique au service des impĂŽts.
19 juin 2023
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Prime dâarrivĂ©e : pouvez-vous en demander le remboursement ?
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste Ă subordonner Ă un certain dĂ©lai de prĂ©sence dans lâentreprise lâoctroi, Ă un salariĂ©, de lâintĂ©gralitĂ© dâune prime dâarrivĂ©e est valable.
16 juin 2023
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Demander la requalification dâun contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Le dĂ©lai de 2 ans pour agir en requalification dâun contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat sâest renouvelĂ©, Ă compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas Ă compter de la date de conclusion du contrat initial.
13 juin 2023
