Lâadministration fiscale peut contrĂŽler les dĂ©ficits reportables issus dâexercices prescrits mĂȘme sâils nâont pas encore Ă©tĂ© imputĂ©s sur les bĂ©nĂ©fices dâexercices non prescrits.
Le transporteur routier qui, lors dâun barrage dressĂ© par des manifestants quâil Ă©tait impossible de prĂ©voir, sâest fait voler sa marchandise est en droit dâinvoquer la force majeure pour ĂȘtre exonĂ©rĂ© de toute responsabilitĂ©.
Les locaux Ă usage industriel sont exclus du droit de prĂ©emption dont bĂ©nĂ©ficie lâexploitant dâun local louĂ© par bail commercial en cas de vente de ce local.
Un contrat dâaccompagnement dans lâemploi Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre conclu pour pourvoir durablement un emploi liĂ© Ă lâactivitĂ© normale et permanente de lâassociation.
Les exploitants en agriculture biologique en difficultĂ© ont jusquâau 20 septembre prochain pour dĂ©poser une demande dâaide.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
La dĂ©lĂ©gation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariĂ©s dâune association doit ĂȘtre expresse et ne peut donc pas dĂ©couler des fonctions mentionnĂ©es dans un contrat de travail.
Lâaction en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e dans un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice, sans pouvoir dĂ©passer un dĂ©lai de 20 ans Ă compter du jour de la vente.
La notification dâune proposition de redressement doit normalement ĂȘtre effectuĂ©e Ă la derniĂšre adresse communiquĂ©e par le contribuable Ă lâadministration fiscale, laquelle est dĂ©terminĂ©e Ă la date dâenvoi de cette proposition.
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent lâautorisation dâexploiter une mĂȘme parcelle, le prĂ©fet doit dĂ©livrer lâautorisation Ă celui dont le projet est classĂ© comme plus prioritaire au regard des dispositions du schĂ©ma directeur des structures agricoles applicable dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Les dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es par le conseil dâadministration ou lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association sont nulles dĂšs lors que tous les membres composant ces instances nâont pas Ă©tĂ© convoquĂ©s.
La lettre dâinformation sur les droits, pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts de retard, adressĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© dont lâun des membres a fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ©, nâa pas Ă ĂȘtre revĂȘtue du visa hiĂ©rarchique.
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