Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie dâune demande de sursis de paiement prĂ©sentĂ©e dans le cadre dâune rĂ©clamation fiscale dĂšs lors quâelle est suffisante pour assurer le recouvrement de lâimpĂŽt contestĂ©.
Une association dont le champ dâintervention est national peut demander lâannulation de certaines dĂ©cisions prises au niveau local.
Le professionnel qui dĂ©marche un client doit lâinformer sur son droit de rĂ©tractation. Ă dĂ©faut, ce client est en droit de se rĂ©tracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par le professionnel, sans quâil lâait demandĂ©, avant lâexpiration de ce dĂ©lai.
Sauf convention contraire des Ă©poux, lâapport de fonds personnels par un Ă©poux sĂ©parĂ© de biens, pour financer la construction dâun bien appartenant Ă lâautre et affectĂ© Ă un usage familial, ne relĂšve pas de la contribution aux charges du mariage. Cet Ă©poux est donc en droit dâen demander le remboursement.
Le salariĂ© qui excĂšde la durĂ©e maximale quotidienne de travail a droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts sans avoir Ă prouver que ce dĂ©passement lui a causĂ© un prĂ©judice.
Une aide financiĂšre peut ĂȘtre attribuĂ©e aux exploitants agricoles qui acquiĂšrent certains matĂ©riels connectĂ©s et innovants permettant dâoptimiser la ressource en eau ou la prĂ©servation des sols, de sâadapter aux changements climatiques ou de rĂ©duire leur consommation dâĂ©nergie.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif au sein de cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Lâaction du locataire ayant pour objet de faire constater lâexistence dâun bail soumis au statut des baux commerciaux aprĂšs son maintien dans les lieux Ă lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire nâest soumise Ă aucune prescription.
Pour Ă©chapper aux impĂŽts commerciaux, lâassociation ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la mĂȘme zone gĂ©ographique dâattraction.
Les dividendes inscrits sur un compte courant dâassociĂ© bloquĂ© sont imposables dĂšs lors que cet associĂ© est Ă lâorigine de la convention de blocage.
Les aides Ă lâemploi constituent des subventions dâexploitation venant en majoration du chiffre dâaffaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution Ă©conomique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutĂ©e.
Une attestation dâun contrĂŽleur des finances publiques, dĂ©livrĂ©e Ă la demande dâun contribuable, dans laquelle il est fait expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence Ă lâactivitĂ© professionnelle de ce dernier, est opposable Ă lâadministration fiscale.
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