Lâinaction dâune entreprise, mĂȘme sur une pĂ©riode relativement courte, peut caractĂ©riser une opposition Ă contrĂŽle fiscal, justifiant une imposition dâoffice.
Les espaces temporaires doivent ĂȘtre pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Une entreprise peut ĂȘtre reconnue coupable de lâinfraction de nuisances sonores causĂ©es au voisinage du fait de son activitĂ© habituelle quand bien mĂȘme ne serait-elle pas directement Ă lâorigine du bruit.
Les salariĂ©s doivent disposer dâune rĂ©elle autonomie dans lâorganisation de leur emploi du temps pour pouvoir ĂȘtre soumis Ă une convention de forfait annuel en jours.
Ă compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats Ă livrer ou Ă emporter devront indiquer lâorigine ou la provenance des viandes achetĂ©es crues qui composent ces plats.
Lâemployeur qui omet de dĂ©finir les objectifs Ă atteindre par le salariĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de sa rĂ©munĂ©ration variable doit lui verser lâintĂ©gralitĂ© de cette rĂ©munĂ©ration.
Sauf nouveau report, lâinterdiction de dĂ©livrer systĂ©matiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 aoĂ»t prochain.
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Les intĂ©rĂȘts moratoires dus Ă un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursĂ©es par lâadministration au titre dâun dĂ©grĂšvement dâimpĂŽt sont calculĂ©s Ă compter de la date de la liquidation de lâimposition concernĂ©e.
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours Ă une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre dâaffaires de cette derniĂšre excĂšde le seuil requis au titre de lâun des exercices vĂ©rifiĂ©s.
Il appartient Ă lâaccord dâentreprise qui fixe le nombre et le pĂ©rimĂštre des Ă©tablissements distincts de dĂ©cider et dâorganiser la mise en place des reprĂ©sentants de proximitĂ©.
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