Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif quâau regard de sa gestion antĂ©rieure Ă lâouverture de la procĂ©dure collective.
Lorsquâun locataire, titulaire dâun bail commercial de courte durĂ©e, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer Ă lâapplication de ce statut mais Ă condition que cette renonciation soit sans Ă©quivoque.
Une entreprise de construction nâest pas responsable des dommages causĂ©s au bĂątiment par la sociĂ©tĂ© Ă laquelle elle a louĂ© du matĂ©riel.
Le vendeur nâest pas tenu de la garantie des vices cachĂ©s lorsque lâacheteur ne lâa pas informĂ© de lâusage quâil souhaitait faire du bien achetĂ© et quâil nâa pas utilisĂ© ce bien conformĂ©ment Ă lâusage pour lequel il Ă©tait normalement prĂ©vu.
Pour Ă©chapper Ă la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir Ă©tĂ© soumise Ă la TVA sur une partie au moins de son chiffre dâaffaires de lâannĂ©e N et aussi lâavoir Ă©tĂ© lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre dâaffaires.
Lorsquâune sous-location de locaux commerciaux a Ă©tĂ© consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.
Un contribuable peut demander la saisine de lâinterlocuteur dĂ©partemental dĂšs lâissue de son entretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Une zone de non traitement de 10 mĂštres est dĂ©sormais imposĂ©e lors de lâutilisation prĂšs des zones dâhabitation de produits phytopharmaceutiques suspectĂ©s dâĂȘtre cancĂ©rogĂšnes, mutagĂšnes ou reprotoxiques et dont lâautorisation de mise sur le marchĂ© ne prĂ©voit aucune distance de sĂ©curitĂ© spĂ©cifique.
Lâaction pour rĂ©clamer le paiement dâune indemnitĂ© de rupture anticipĂ©e prĂ©vue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
Lorsque le nom du crĂ©ancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnĂ©s dans la liste des crĂ©anciers que lâentreprise faisant lâobjet dâune procĂ©dure collective a remise au mandataire judiciaire, ce crĂ©ancier est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©clarĂ© sa crĂ©ance.
Dans la mesure oĂč le plafond de lâexonĂ©ration vient dâĂȘtre portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ, il nâest pas envisagĂ© pour le moment de dĂ©plafonner la valeur des biens agricoles donnĂ©s Ă bail Ă long terme qui sert dâassiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission Ă titre gratuit.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
