Une loi rĂ©cente sâefforce, une nouvelle fois, de rĂ©Ă©quilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de lâagroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises Ă titre provisoire il y a quelques annĂ©es pour amĂ©liorer le revenu des agriculteurs sont prolongĂ©es.
Lorsquâun locataire dĂ©cide dâexercer son droit de prĂ©emption en acceptant une offre dâachat du bien immobilier notifiĂ©e par un notaire, il ne peut ĂȘtre contraint de payer les frais dâagence immobiliĂšre mandatĂ©e par le propriĂ©taire pour la vente du logement.
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas ĂȘtre mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de lâactivitĂ© dâune entreprise conduit, de maniĂšre certaine, au licenciement Ă©conomique des salariĂ©s qui refusent cette rupture conventionnelle.
Lâemployeur doit verser au salariĂ© la rĂ©munĂ©ration conventionnelle correspondant Ă la qualification qui lui a Ă©tĂ© attribuĂ©e, et ce mĂȘme si celle-ci est supĂ©rieure aux fonctions rĂ©ellement exercĂ©es.
DĂšs lors que le salariĂ© voit sa rĂ©munĂ©ration maintenue, que sa position est inchangĂ©e et quâil ne subit aucune dĂ©classification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nĂ©cessitant pas son accord.
Le fait que les membres de la commission de discipline dĂ©cidant de lâexclusion dâun adhĂ©rent de lâassociation aient 2 mois plus tĂŽt prononcĂ© sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialitĂ©.
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur est le jour de lâachĂšvement des travaux ou de lâexĂ©cution de la prestation et non pas le jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, peu importe quâelle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.
Sauf nouveau report, lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite Ă compter du 1avril prochain.
Le dirigeant dâune association en liquidation judiciaire ne peut pas ĂȘtre condamnĂ© Ă une interdiction de gĂ©rer une personne morale en raison de lâabsence de suivi juridique de lâassociation.
Les dĂ©ficits issus dâune activitĂ© de sous-location dâimmeubles nus ne sont pas dĂ©ductibles du revenu global du contribuable dans la mesure oĂč cette activitĂ© ne constitue pas une activitĂ© libĂ©rale.
Le temps de dĂ©placement professionnel dâun salariĂ© entre son domicile et le lieu dâexĂ©cution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir Ă la disposition de lâemployeur et se conformer Ă ses directives sans pouvoir vaquer Ă ses occupations personnelles.
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