Pour sâassurer du consentement clair et non Ă©quivoque du salariĂ© Ă voir renouveler sa pĂ©riode dâessai, les juges peuvent se fonder sur divers Ă©lĂ©ments comme des Ă©changes de mails.
Un guichet dâaides de 40 millions dâeuros vient dâĂȘtre ouvert pour aider les exploitants agricoles Ă investir dans des Ă©quipements de protection contre la sĂ©cheresse et les alĂ©as climatiques.
Lorsque, aprĂšs avoir refusĂ© dâagrĂ©er le cessionnaire proposĂ© par un associĂ© qui souhaite vendre ses actions, elle sâest engagĂ©e Ă les racheter au prix fixĂ© par un expert, ce que lâassociĂ© a acceptĂ©, la sociĂ©tĂ© ne peut plus revenir sur cet accord.
Lâexploitant agricole qui sâabstient dâaviser son bailleur de la mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.
Lorsquâun bien atteint dâun vice cachĂ© a fait lâobjet des rĂ©parations nĂ©cessaires pour sa remise en Ă©tat, lâacheteur reste nĂ©anmoins en droit de rĂ©clamer une indemnisation au vendeur au titre des prĂ©judices quâil a subis en raison du vice et qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s.
Un prĂȘt consenti au chef dâentreprise en difficultĂ© par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son Ă©tat de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023, les assurĂ©s testĂ©s positifs au Covid-19 ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Les associations dont lâobjet consiste Ă fournir des services Ă des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impĂŽts commerciaux.
Si les contraintes imposĂ©es au salariĂ© durant les pĂ©riodes dâastreinte ne lui permettent pas de vaquer librement Ă ses occupations personnelles lorsquâil nâest pas sollicitĂ©, ces pĂ©riodes peuvent ĂȘtre requalifiĂ©es en temps de travail effectif.
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.
Les critĂšres Ă retenir pour Ă©tablir la prĂ©pondĂ©rance de lâactivitĂ© dâanimation dâune sociĂ©tĂ© holding mixte dans le cadre de lâexonĂ©ration « Dutreil » viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
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