Les pouvoirs publics viennent dâinstaurer un dispositif destinĂ© Ă encourager lâinstallation de commerces dans des communes qui en sont dĂ©pourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versĂ©es Ă cette fin pourront aller jusquâĂ 80 000 ⏠par projet.
Une entreprise peut valablement envoyer une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.
Une dĂ©gradation de lâexcĂ©dent brut dâexploitation, dĂšs lors quâelle est sĂ©rieuse et durable, peut justifier un licenciement Ă©conomique. Et ce mĂȘme si le chiffre dâaffaires a augmentĂ©âŠ
Lâautonomie dâun salariĂ©, Ă laquelle est conditionnĂ©e lâapplication dâun forfait-jours, ne sâapprĂ©cie pas au regard de la taille de lâentreprise.
Le dĂ©lai dâun an dont dispose un crĂ©ancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessĂ© son activitĂ© court Ă compter de la date Ă laquelle la radiation de ce dernier a Ă©tĂ© inscrite au RCS, et non pas Ă compter de celle Ă laquelle il a cessĂ© son activitĂ©.
Une fondation ayant pour objet lâaide Ă lâenfance dans le besoin et aux dĂ©munis et dont les ressources proviennent de dons nâest pas un investisseur professionnel et doit, Ă ce titre, recevoir un conseil appropriĂ©.
Le prĂ©sident dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e exerçant une activitĂ© agricole relĂšve du rĂ©gime de protection sociale des salariĂ©s des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.
Le fait quâune SARL soit dirigĂ©e par plusieurs gĂ©rants nâempĂȘche pas que la responsabilitĂ© de ces derniers puisse ĂȘtre engagĂ©e individuellement.
Pour sâassurer du consentement clair et non Ă©quivoque du salariĂ© Ă voir renouveler sa pĂ©riode dâessai, les juges peuvent se fonder sur divers Ă©lĂ©ments comme des Ă©changes de mails.
Un guichet dâaides de 40 millions dâeuros vient dâĂȘtre ouvert pour aider les exploitants agricoles Ă investir dans des Ă©quipements de protection contre la sĂ©cheresse et les alĂ©as climatiques.
Lorsque, aprĂšs avoir refusĂ© dâagrĂ©er le cessionnaire proposĂ© par un associĂ© qui souhaite vendre ses actions, elle sâest engagĂ©e Ă les racheter au prix fixĂ© par un expert, ce que lâassociĂ© a acceptĂ©, la sociĂ©tĂ© ne peut plus revenir sur cet accord.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
