Ătant affectĂ© Ă la circulation de la clientĂšle pour effectuer ses achats, le sas dâentrĂ©e dâun magasin doit ĂȘtre intĂ©grĂ© Ă la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les pĂ©riodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prĂ©voyant la suspension des loyers dans les seuls cas oĂč le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsquâune circonstance exceptionnelle affecte le local.
Lorsque lâexploitant locataire nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures, le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural et ce, mĂȘme sans dĂ©livrer un congĂ© Ă cette fin.
Les comptes annuels dâune fondation dâentreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
Pour ĂȘtre valable, la rĂ©ponse de lâadministration fiscale aux observations formulĂ©es par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
Les statuts dâune association peuvent, sous conditions, fixer des conditions dâĂąge pour devenir adhĂšrent ou dirigeant.
Tout comme les fichiers ou les messages prĂ©sents sur lâordinateur professionnel du salariĂ©, les Ă©lĂ©ments issus de son agenda Ă©lectronique peuvent ĂȘtre consultĂ©s librement par lâemployeur. Sauf sâils sont identifiĂ©s comme Ă©tant personnelsâŠ
En principe, chaque associĂ© se partage les bĂ©nĂ©fices et les pertes de la sociĂ©tĂ© Ă proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de maniĂšre ponctuelle, les associĂ©s peuvent valablement dĂ©cider dâune rĂ©partition fortement dĂ©sĂ©quilibrĂ©e.
Pour ĂȘtre dĂ©ductible du rĂ©sultat, une provision pour crĂ©ance douteuse doit notamment figurer dans les Ă©critures comptables de lâentreprise Ă la clĂŽture de lâexercice.
Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail en raison dâune maladie personnelle nâa pas Ă consulter le CSE.
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complĂ©mentaire peut dĂ©sormais ĂȘtre apposĂ©e sur les emballages des produits alimentaires indiquant quâils peuvent ĂȘtre consommĂ©s au-delĂ de leur date de durabilitĂ© minimale.
Seul un abus caractĂ©risĂ© dans lâexercice du droit Ă lâexpression directe et collective des salariĂ©s peut justifier un licenciement.
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