Lâexploitant agricole qui sâabstient dâaviser son bailleur de la mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.
Lorsquâun bien atteint dâun vice cachĂ© a fait lâobjet des rĂ©parations nĂ©cessaires pour sa remise en Ă©tat, lâacheteur reste nĂ©anmoins en droit de rĂ©clamer une indemnisation au vendeur au titre des prĂ©judices quâil a subis en raison du vice et qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s.
Un prĂȘt consenti au chef dâentreprise en difficultĂ© par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son Ă©tat de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023, les assurĂ©s testĂ©s positifs au Covid-19 ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Les associations dont lâobjet consiste Ă fournir des services Ă des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impĂŽts commerciaux.
Si les contraintes imposĂ©es au salariĂ© durant les pĂ©riodes dâastreinte ne lui permettent pas de vaquer librement Ă ses occupations personnelles lorsquâil nâest pas sollicitĂ©, ces pĂ©riodes peuvent ĂȘtre requalifiĂ©es en temps de travail effectif.
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.
Les critĂšres Ă retenir pour Ă©tablir la prĂ©pondĂ©rance de lâactivitĂ© dâanimation dâune sociĂ©tĂ© holding mixte dans le cadre de lâexonĂ©ration « Dutreil » viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
Ătant affectĂ© Ă la circulation de la clientĂšle pour effectuer ses achats, le sas dâentrĂ©e dâun magasin doit ĂȘtre intĂ©grĂ© Ă la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les pĂ©riodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prĂ©voyant la suspension des loyers dans les seuls cas oĂč le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsquâune circonstance exceptionnelle affecte le local.
Lorsque lâexploitant locataire nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures, le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural et ce, mĂȘme sans dĂ©livrer un congĂ© Ă cette fin.
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