Lâassociation qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir Ă Ă©tablir quâelle exerce son activitĂ© dans des conditions diffĂ©rentes doit ĂȘtre assujettie aux impĂŽts commerciaux.
à compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
Ă certaines conditions, les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es lors de lâapport de titres Ă une sociĂ©tĂ© par un professionnel bĂ©nĂ©ficient dâun report dâimposition.
Lâexploitant qui nâa pas informĂ© le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire Ă la participation de lâexploitation nâencourt pas la rĂ©siliation du bail qui sâest renouvelĂ© Ă son nom.
Lâemployeur qui consulte le comitĂ© social et Ă©conomique sur un projet de restructuration nâest pas tenu de le consulter, au prĂ©alable, sur les orientations stratĂ©giques de lâentreprise.
Les associations doivent prendre en compte, pour Ă©tablir lâordre des licenciements Ă©conomiques, la situation des salariĂ©s engagĂ©s dans le cadre dâun contrat ayant pour objet lâinsertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultĂ©s particuliĂšres dâaccĂšs Ă lâemploi.
Pour que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise puissent avoir des effets Ă lâĂ©gard dâun client, elles doivent avoir Ă©tĂ© portĂ©es Ă la connaissance de ce dernier et acceptĂ©es par celui-ci.
Le bailleur qui, Ă la suite du dĂ©cĂšs de lâexploitant locataire, reprend les terres louĂ©es sans respecter la procĂ©dure de rĂ©siliation du bail commet une faute Ă lâĂ©gard du conjoint survivant qui entendait poursuivre lâexploitation et doit donc lâindemniser.
AprĂšs lâexpiration dâun bail commercial, le fait que le locataire ait continuĂ© Ă payer le loyer ne signifie pas quâil ait tacitement acceptĂ© le renouvellement du bail dĂšs lors que ce loyer Ă©tait identique Ă celui du bail initial.
Lâemployeur doit impĂ©rativement attendre dâavoir envoyĂ© la lettre de licenciement au salariĂ© pour lui annoncer oralement cette dĂ©cision.
Au terme dâun bail dâhabitation, le recours Ă un huissier de justice nâest pas nĂ©cessaire lorsquâun Ă©tat des lieux de sortie est Ă©tabli de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Les conditions dans lesquelles les dirigeants dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s sont fixĂ©es par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prĂ©voir des dispositions contraires.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
