Autres
Communication des comptes annuels dâune fondation dâentreprise
Les comptes annuels dâune fondation dâentreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
19 décembre 2022
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Annulation dâun redressement fiscal pour dĂ©faut de signature
Pour ĂȘtre valable, la rĂ©ponse de lâadministration fiscale aux observations formulĂ©es par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
15 décembre 2022
Autres
Une association peut-elle fixer des conditions dâĂąge ?
Les statuts dâune association peuvent, sous conditions, fixer des conditions dâĂąge pour devenir adhĂšrent ou dirigeant.
12 décembre 2022
Autres
Agenda Ă©lectronique du salariĂ©Â : lâemployeur peut-il le consulter ?
Tout comme les fichiers ou les messages prĂ©sents sur lâordinateur professionnel du salariĂ©, les Ă©lĂ©ments issus de son agenda Ă©lectronique peuvent ĂȘtre consultĂ©s librement par lâemployeur. Sauf sâils sont identifiĂ©s comme Ă©tant personnelsâŠ
12 décembre 2022
Autres
SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
En principe, chaque associĂ© se partage les bĂ©nĂ©fices et les pertes de la sociĂ©tĂ© Ă proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de maniĂšre ponctuelle, les associĂ©s peuvent valablement dĂ©cider dâune rĂ©partition fortement dĂ©sĂ©quilibrĂ©e.
9 décembre 2022
Autres
Gare à la déduction fiscale des impayés !
Pour ĂȘtre dĂ©ductible du rĂ©sultat, une provision pour crĂ©ance douteuse doit notamment figurer dans les Ă©critures comptables de lâentreprise Ă la clĂŽture de lâexercice.
8 décembre 2022
Autres
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail en raison dâune maladie personnelle nâa pas Ă consulter le CSE.
30 novembre 2022
Autres
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complĂ©mentaire peut dĂ©sormais ĂȘtre apposĂ©e sur les emballages des produits alimentaires indiquant quâils peuvent ĂȘtre consommĂ©s au-delĂ de leur date de durabilitĂ© minimale.
24 novembre 2022
Autres
Critiquer sa supĂ©rieure en rĂ©union : câest vraiment abusĂ©Â ?
Seul un abus caractĂ©risĂ© dans lâexercice du droit Ă lâexpression directe et collective des salariĂ©s peut justifier un licenciement.
21 novembre 2022
Autres
ImpÎts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Lâassociation qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir Ă Ă©tablir quâelle exerce son activitĂ© dans des conditions diffĂ©rentes doit ĂȘtre assujettie aux impĂŽts commerciaux.
21 novembre 2022
Autres
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
à compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
17 novembre 2022
Autres
Report dâimposition des plus-values lors de lâapport de titres Ă une sociĂ©tĂ©
Ă certaines conditions, les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es lors de lâapport de titres Ă une sociĂ©tĂ© par un professionnel bĂ©nĂ©ficient dâun report dâimposition.
17 novembre 2022
