La salle dans laquelle se dĂ©roule le dĂ©pouillement des Ă©lections de la dĂ©lĂ©gation du personnel au comitĂ© social et Ă©conomique doit ĂȘtre librement accessible aux salariĂ©s au risque de voir ce scrutin annulĂ©.
Les employeurs peuvent procĂ©der Ă des licenciements Ă©conomiques pour sauvegarder la compĂ©titivitĂ© de lâentreprise et ainsi prĂ©venir des difficultĂ©s Ă©conomiques.
Un producteur qui commercialise des mĂ©langes de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises.
Les titres reprĂ©sentant une faible participation dans le capital dâune sociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de titres de participation ouvrant droit Ă une taxation rĂ©duite lorsquâils sont estimĂ©s utiles Ă lâactivitĂ© de lâentreprise qui les dĂ©tient.
Depuis le 15 octobre dernier, les projets dâimplantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 mÂČ qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisĂ©s. Quant aux projets dâune superficie infĂ©rieure, ils ne peuvent ĂȘtre autorisĂ©s quâĂ certaines conditions.
Deux dĂ©cisions rĂ©centes rendues par le Conseil dâĂtat illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice lâannulation de dĂ©cisions prises par le gouvernement.
Lâentreprise qui ne dispose que dâun seul comitĂ© social et Ă©conomique peut se contenter dâun seul registre dâalerte en matiĂšre de risque grave pour la santĂ© publique ou lâenvironnement mis en place au niveau de son siĂšge social.
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© est justifiĂ©e lorsque son fonctionnement est paralysĂ© en raison de la mĂ©sentente entre les associĂ©s, ces derniers Ă©tant dans lâimpossibilitĂ© de tenir des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et de dĂ©cider du sort de la sociĂ©tĂ©.
Les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Lorsquâun dĂ©saccord entre une entreprise vĂ©rifiĂ©e et lâadministration fiscale sur le redressement envisagĂ© est susceptible de soulever des questions de fait, lâentreprise a le droit de saisir la commission dĂ©partementale des impĂŽts.
Les sommes versĂ©es par un dirigeant en exĂ©cution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa sociĂ©tĂ© sont, sous certaines conditions, dĂ©ductibles de sa rĂ©munĂ©ration imposable Ă lâimpĂŽt sur le revenu.
Le complĂ©ment dâheures fixĂ© par un avenant au contrat de travail Ă temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durĂ©e du travail du salariĂ© Ă la durĂ©e lĂ©gale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut ĂȘtre requalifiĂ© en contrat de travail Ă temps plein.
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