Le salariĂ© qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome nâest pas un cadre dirigeant. Les rĂšgles liĂ©es Ă la durĂ©e du travail lui sont alors applicablesâŠ
Le taux rĂ©duit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », sâapplique uniquement aux pĂ©riodes postĂ©rieures Ă la demande dâattribution formulĂ©e par lâemployeur.
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de prĂ©cision en vue notamment de rĂ©duire lâusage des intrants.
Le nouveau propriĂ©taire dâun bien immobilier Ă lâorigine dâun trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e, mĂȘme ce trouble a dĂ©butĂ© avant quâil ne soit propriĂ©taire.
Les bĂ©nĂ©fices ayant donnĂ© lieu Ă un impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s payĂ© au moyen dâun excĂ©dent de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) sont exclus de la base dâimputation des dĂ©ficits reportĂ©s en arriĂšre (ou « carry-back »).
Une sociĂ©tĂ© est tenue dâhonorer lâengagement pris pour son compte par lâun de ses salariĂ©s lorsque ce dernier sâest comportĂ© comme sâil Ă©tait le mandataire de cette derniĂšre.
LâactivitĂ© de production dâĂ©lectricitĂ© exercĂ©e par une EARL doit ĂȘtre dissociĂ©e de son activitĂ© agricole pour apprĂ©cier les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur la plus-value professionnelle quâelle rĂ©alise lorsquâelle est vendue.
Lorsque les statuts dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e prĂ©voient que les dirigeants peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s « à tout moment », les juges en dĂ©duisent que leur rĂ©vocation peut ĂȘtre prononcĂ©e sans juste motif.
Lâemployeur doit remettre au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulĂ©e.
Le rĂ©gime applicable en matiĂšre de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordĂ©es aux entreprises de secteurs Ă©conomiquement affectĂ©s par la crise du Covid-19 ainsi quâĂ lâaide sur le carburant vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Les associations dont lâactivitĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement affectĂ©e par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 et qui, Ă ce titre, sont Ă©ligibles aux aides « coĂ»ts fixes » doivent dĂ©poser leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Pour 2022, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 73 518 âŹ.
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