Lâutilisation, Ă lâissue de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâune entreprise, dâĂ©lĂ©ments recueillis Ă lâoccasion de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâun tiers ne prolonge pas la durĂ©e de la premiĂšre de ces vĂ©rifications de comptabilitĂ©.
Lâemployeur peut recourir au vote Ă©lectronique pour lâĂ©lection du CSE dĂšs lors quâil sâassure que tous les salariĂ©s peuvent participer au scrutin. Ă dĂ©faut, lâĂ©lection peut ĂȘtre annulĂ©e.
Le salariĂ© licenciĂ© ne peut pas invoquer lâirrĂ©gularitĂ© de la dĂ©signation du prĂ©sident de lâassociation pour remettre en cause son pouvoir de licencier.
La perte de la qualitĂ© dâanimatrice par une sociĂ©tĂ© holding avant lâexpiration du dĂ©lai de conservation des titres ne remet pas en cause lâexonĂ©ration partielle des droits dâenregistrement du pacte Dutreil.
En lâabsence de rĂšgle particuliĂšre dans lâentreprise imposant un accord exprĂšs de lâemployeur pour partir en congĂ©s payĂ©s, le salariĂ© peut considĂ©rer que sa demande de congĂ©s, restĂ©e sans rĂ©ponse, a Ă©tĂ© tacitement acceptĂ©e.
Lâentrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs lâopĂ©ration.
Lorsque, en cas de divorce dâun entrepreneur individuel, la jouissance de la rĂ©sidence principale du couple a Ă©tĂ© attribuĂ©e par le juge au conjoint de ce dernier, elle nâest plus de droit insaisissable par les crĂ©anciers professionnels.
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchĂ©s agricoles quâelle entraĂźne, la pĂ©riode de 40 jours dâinterdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachĂšre est suspendue pour lâannĂ©e 2022.
La proposition de rectification adressĂ©e Ă un dirigeant Ă lâissue du contrĂŽle fiscal de sa sociĂ©tĂ© doit contenir les explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaĂźtre son acceptation.
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.
Les entreprises impactĂ©es par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune aide « coĂ»ts fixes » doivent rembourser Ă lâĂtat les sommes quâelles ont Ă©ventuellement perçues en trop. Une procĂ©dure de remboursement est prĂ©vue Ă ce titre, qui impose aux entreprises de dĂ©clarer leur rĂ©sultat net au service des impĂŽts.
Un accord dâintĂ©ressement dĂ©posĂ© hors dĂ©lai nâouvre droit Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales que pour les pĂ©riodes de calcul ouvertes postĂ©rieurement Ă son dĂ©pĂŽt.
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