Les frais dâavocat supportĂ©s par une sociĂ©tĂ© Ă lâoccasion dâune procĂ©dure pĂ©nale menĂ©e Ă lâencontre de son dirigeant ne sont pas dĂ©ductibles dĂšs lors quâils ne sont pas engagĂ©s dans lâintĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©.
En cas dâoccupation gratuite par lâun des nus-propriĂ©taires dâun logement en dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©, le montant de lâindemnitĂ© de rapport Ă la succession doit ĂȘtre calculĂ© sur la base des loyers qui auraient dĂ» ĂȘtre payĂ©s si le bien avait Ă©tĂ© louĂ©, minorĂ©s des frais dâentretien incombant Ă lâusufruitier.
Mis en place lâannĂ©e derniĂšre Ă lâintention des entreprises ayant des perspectives de dĂ©veloppement, les prĂȘts participatifs soutenus par lâĂtat pourront ĂȘtre souscrits jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, et non plus seulement jusquâau 30 juin 2022.
Les employeurs les plus affectĂ©s par la crise liĂ©e au Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration et dâune aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de fĂ©vrier 2022.
MĂȘme si elle est insĂ©rĂ©e dans un pacte dâassociĂ©s, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associĂ© doit, pour ĂȘtre valable, ĂȘtre limitĂ©e dans le temps et dans lâespace et ĂȘtre proportionnĂ©e aux intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes Ă protĂ©ger.
Lorsquâil est dĂ©livrĂ©, un congĂ© pour reprise doit notamment prĂ©ciser lâadresse du lieu dans lequel le bĂ©nĂ©ficiaire de la reprise habitera. Un congĂ© qui peut ĂȘtre ultĂ©rieurement annulĂ© lorsque lâadresse ainsi mentionnĂ©e nâest plus exacte au moment oĂč il prend effet.
Les employeurs sont autorisĂ©s Ă conclure un CDD en attendant la prise de poste effective dâun nouveau salariĂ© recrutĂ© en CDI. Mais pas si la procĂ©dure de recrutement est encore en coursâŠ
Initialement prĂ©vu pour les pertes des mois de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes des entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est prolongĂ© pour le mois de fĂ©vrier 2022.
Le salariĂ© qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome nâest pas un cadre dirigeant. Les rĂšgles liĂ©es Ă la durĂ©e du travail lui sont alors applicablesâŠ
Le taux rĂ©duit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », sâapplique uniquement aux pĂ©riodes postĂ©rieures Ă la demande dâattribution formulĂ©e par lâemployeur.
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de prĂ©cision en vue notamment de rĂ©duire lâusage des intrants.
Le nouveau propriĂ©taire dâun bien immobilier Ă lâorigine dâun trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e, mĂȘme ce trouble a dĂ©butĂ© avant quâil ne soit propriĂ©taire.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
