La cessation dâactivitĂ© dâun notaire exerçant dans une sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) gĂ©nĂšre une plus-value professionnelle qui peut bĂ©nĂ©ficier automatiquement dâun report dâimposition jusquâĂ ce quâil cĂšde ses parts sociales.
Ă compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront dĂ©poser des demandes dâaides visant Ă prendre en charge leurs coĂ»ts fixes dans le cadre de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
En raison du caractÚre transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.
Sauf circonstances exceptionnelles, lâemployeur ne peut pas modifier les dates des congĂ©s payĂ©s dâun salariĂ© moins dâun mois Ă lâavance. Y compris lorsquâil sâagit de la 5 semaine de congĂ©s payĂ©s ou de congĂ©s conventionnels.
Pour faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine pour lâagriculture française, les pouvoirs publics ont annoncĂ© un certain nombre de mesures dâurgence en faveur des exploitants agricoles.
Pour favoriser lâattractivitĂ© des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent dâinstaurer une aide financiĂšre Ă lâintention des entreprises qui exposent dans lâun ou plusieurs dâentre eux mais qui nâont pas pu participer Ă la prĂ©cĂ©dente Ă©dition de lâĂ©vĂšnement considĂ©rĂ© en raison de la crise sanitaire.
Lâaide destinĂ©e Ă compenser les dĂ©penses de loyers payĂ©es par certains commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer leurs portes entre fĂ©vrier et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut ĂȘtre demandĂ©e jusquâau 31 mars 2022.
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repÚre.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des dettes et des obligations dont le vendeur Ă©tait tenu en vertu dâengagements quâil avait souscrits auparavant.
Les associations peuvent bĂ©nĂ©ficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font lâobjet, depuis le 1 janvier 2022, dâune interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Omettre lâexistence dâenfants non communs lors dâun changement de rĂ©gime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullitĂ© de la convention matrimoniale.
Le salariĂ© en forfait-jours nâest pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indĂ©pendamment de toute contrainte liĂ©e Ă lâorganisation du travail instaurĂ©e par lâemployeur.
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