Les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de commencer Ă rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent, Ă certaines conditions, obtenir un Ă©talement du paiement de leurs Ă©chĂ©ances sur 8 Ă 10 ans.
Les salariĂ©s soumis Ă lâobligation de prĂ©senter un pass vaccinal Ă leur employeur sont dispensĂ©s de porter un masque dans les locaux de lâentreprise.
Le salariĂ© qui conduit un vĂ©hicule de fonction en Ă©tat dâĂ©briĂ©tĂ© et qui provoque un accident au retour dâun salon professionnel, oĂč il sâest rendu sur instruction de son employeur, peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
Dans une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, les dĂ©cisions des associĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre prises par un nombre de voix infĂ©rieur Ă la majoritĂ© simple des votes exprimĂ©s
Les conditions dâoctroi des micro-crĂ©dits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Dans le cadre dâune rupture conventionnelle individuelle, lâemployeur peut renoncer Ă lâapplication dâune clause de non-concurrence jusquâĂ la date de rupture fixĂ©e par la convention. Mais pas aprĂšs !
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Le salariĂ© qui, en sa qualitĂ© de responsable sĂ©curitĂ© de lâentreprise, participe ponctuellement aux rĂ©unions du CSE et dispose uniquement dâune voix consultative peut Ă©galement y siĂ©ger en tant que membre Ă©lu.
Le locataire commercial qui accepte lâoffre du bailleur dâacquĂ©rir le local louĂ© mis en vente dispose dâun dĂ©lai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour rĂ©aliser la vente.
Le dirigeant qui dĂ©clare tardivement lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© alors quâil avait conscience de cet Ă©tat longtemps auparavant peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Le mĂ©decin du travail aura la possibilitĂ© de diffĂ©rer, dâun an ou de 6 mois maximum, certaines visites mĂ©dicales des salariĂ©s.
Les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prise en charge de leurs coĂ»ts fixes au titre des mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022.
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