Les associations et fondations doivent dĂ©sormais, pour demander une subvention ou un agrĂ©ment, souscrire un contrat dâengagement rĂ©publicain par lequel elles sâengagent notamment Ă respecter les principes de libertĂ©, dâĂ©galitĂ© et de fraternitĂ© ainsi que le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.
Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de lâĂ©pidĂ©mie pourront bĂ©nĂ©ficier du dispositif « aide coĂ»ts fixes » au titre des mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022.
Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bĂ©nĂ©ficient plus de lâexonĂ©ration de la contribution unique Ă la formation professionnelle et Ă lâalternance sur les rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s engagĂ©s spĂ©cialement pour ces Ă©vĂšnements.
Les entreprises en difficultĂ© pourront dĂ©caler le remboursement de la premiĂšre Ă©chĂ©ance de leur prĂȘt garanti par lâEtat et Ă©taler les paiements sur 10 ans.
Mis en place au profit des entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© et dâavances remboursables est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 30 juin 2022.
Une association peut Ă©chapper aux impĂŽts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activitĂ© ne concurrence pas le secteur commercial. Ă ce titre, le Conseil dâĂtat a prĂ©cisĂ© que la forme juridique des concurrents Ă©tait sans importance.
Les exploitants agricoles peuvent Ă nouveau bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de protection contre les alĂ©as climatiques.
La dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets Ă lâĂ©gard de ses crĂ©anciers professionnels dont la crĂ©ance est nĂ©e aprĂšs sa publication mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ©.
La sociĂ©tĂ© qui sâest abstenue de dĂ©signer le conducteur ayant commis un excĂšs de vitesse avec lâun de ses vĂ©hicules peut Ă©chapper au paiement de lâamende encourue Ă ce titre lorsque le procĂšs-verbal de lâinfraction de non-dĂ©signation nâest pas correctement Ă©tabli.
Face Ă la reprise Ă©pidĂ©mique, le gouvernement recommande aux entreprises dâinstaurer deux Ă trois jours de tĂ©lĂ©travail par semaine pour leurs salariĂ©s.
LâindemnitĂ© dâĂ©viction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement dâun bail commercial doit ĂȘtre fixĂ©e en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est Ă©vincĂ© car le droit au bail est un Ă©lĂ©ment du fonds de commerce.
Le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© au titre du mois dâoctobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dĂ» se plier Ă des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.
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