Le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural lorsque la sociĂ©tĂ© Ă la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louĂ©es nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures.
Le contrat de travail Ă temps partiel doit rĂ©partir la durĂ©e de travail du salariĂ© entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine dâĂȘtre requalifiĂ© en contrat de travail Ă temps plein.
LâannĂ©e derniĂšre, prĂšs de 4,9 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale 2,791 milliards dâeuros de dons.
Il est possible de conclure, sans appliquer de dĂ©lai de carence, des CDD successifs avec un mĂȘme salariĂ© en vue de remplacer diffĂ©rents employĂ©s.
Les revenus distribuĂ©s par une sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux sur les revenus dâactivitĂ© pour leur fraction qui excĂšde 10 % du capital social, des primes dâĂ©mission et des sommes versĂ©es en compte courant.
Une aide destinĂ©e Ă compenser les dĂ©penses de loyers payĂ©es par certains commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer leurs portes entre fĂ©vrier et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient dâĂȘtre instaurĂ©e. Elle devra ĂȘtre demandĂ©e dâici le 28 fĂ©vrier 2022.
Afin de prĂ©server le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, rĂ©cemment adoptĂ©e par les pouvoirs publics, impose la rĂ©daction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non nĂ©gociable le coĂ»t dâachat de la matiĂšre premiĂšre agricole.
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement renforce le protocole sanitaire à appliquer dans les entreprises.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler le passif social lorsquâil a remboursĂ© son compte courant dâassociĂ© alors quâil savait pertinemment que la sociĂ©tĂ© connaissait des difficultĂ©s financiĂšres.
La responsabilitĂ© du bailleur ne peut ĂȘtre engagĂ©e pour les vices apparus en cours de bail que si, alors quâil a Ă©tĂ© informĂ© de leur survenance par le locataire, il nâa pris aucune disposition pour y remĂ©dier.
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021.
Les exploitants agricoles qui ont Ă©tĂ© touchĂ©s par les inondations de lâĂ©tĂ© dernier peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune prise en charge dâune partie de leurs cotisations sociales.
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