Ă lâissue dâune phase dâexpĂ©rimentation dâune durĂ©e maximale de 5 ans, certaines catĂ©gories de produits devront obligatoirement faire lâobjet dâun affichage de leur impact environnemental, notamment en termes dâĂ©mission de gaz Ă effet de serre.
Le bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles louĂ©es est dispensĂ© dâobtenir une autorisation administrative dâexploiter lorsque les terres considĂ©rĂ©es sont dĂ©tenues par un parent jusquâau 3 degrĂ© inclus depuis au moins 9 ans.
Lorsquâelle est en cours de liquidation Ă la suite dâune cessation dâactivitĂ©, une SCP relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ne doit dĂ©poser la dĂ©claration de rĂ©sultats nĂ©cessaire Ă lâimposition immĂ©diate de ses bĂ©nĂ©fices quâĂ compter de lâapprobation des comptes dĂ©finitifs du liquidateur.
Un cautionnement donnĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral dâune sociĂ©tĂ© anonyme sans lâautorisation du conseil dâadministration nâest pas opposable Ă la sociĂ©tĂ©.
Lâinstallation dâune camĂ©ra de surveillance pour filmer en continu un seul salariĂ© sur son poste de travail est illicite.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullitĂ© lorsque le projet de cession nâa pas Ă©tĂ© prĂ©alablement notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© et Ă chacun des associĂ©s. Une nullitĂ© qui peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme en cas de ratification implicite de la cession.
Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
Lorsque lâun des colocataires a cessĂ© dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier est en droit de faire rĂ©silier le bail.
Lâaction en concurrence dĂ©loyale nâest pas rĂ©servĂ©e aux opĂ©rateurs Ă©conomiques au sens du droit de la concurrence et peut tout Ă fait ĂȘtre exercĂ©e par une association ayant un caractĂšre social et un but non lucratif.
Au mĂȘme titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de NoĂ«l sont exclues du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires.
Une SCI, propriĂ©taire dâun logement, avait conclu un bail dâhabitation avec lâun de ses associĂ©s. Une location dont le montant du loyer Ă©tait anormalement bas, conduisant Ă aggraver une situation de dĂ©ficit foncier. Une situation qui a alertĂ© lâadministration fiscale.
Annonce du ministre de lâĂconomie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidaritĂ©. Mais le dispositif « aide coĂ»ts fixes » prendra le relais.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
