Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.
En raison de la rĂ©ouverture des commerces et des restaurants et de la levĂ©e des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de lâaide du fonds de solidaritĂ© est initiĂ©e.
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrÚvement de taxe fonciÚre sur les propriétés bùties en déposant une réclamation fiscale.
Lâexploitant qui se retire prĂ©maturĂ©ment de la coopĂ©rative agricole dont il est associĂ© coopĂ©rateur doit justifier dâun cas de force majeure ou dâune circonstance exceptionnelle. Ă dĂ©faut, la coopĂ©rative est en droit de lui rĂ©clamer le paiement de pĂ©nalitĂ©s.
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© quâun mandat habilitant un conseil Ă recevoir tous les actes dâune procĂ©dure dâimposition et Ă y rĂ©pondre est valable mĂȘme sâil est notifiĂ© Ă lâadministration fiscale avant le dĂ©but dâun contrĂŽle.
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui nâont dĂ©gagĂ© aucun chiffre dâaffaires au cours de cette mĂȘme annĂ©e en raison de la fermeture administrative leur ayant Ă©tĂ© imposĂ©e pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Selon les juges, Ă©tant considĂ©rĂ© comme un dirigeant de droit, le directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©lĂ©guĂ© dâune sociĂ©tĂ© anonyme peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif lorsquâil a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă cette insuffisance.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusquâau 31 dĂ©cembre prochain la pĂ©riode au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit dâentreprises locataires en difficultĂ© ne sont pas imposables.
Les employeurs relevant de lâANI sur la modernisation du marchĂ© du travail doivent verser, au salariĂ© avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnitĂ© au moins Ă©gale Ă lâindemnitĂ© conventionnelle de licenciement, dĂšs lors quâelle excĂšde lâindemnitĂ© lĂ©gale de licenciement.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais que lâun dâeux nâest pas associĂ© dans la sociĂ©tĂ©, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour cession prohibĂ©e.
Les entreprises qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise pour endiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de dĂ©faut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut dĂ©sormais prendre des mesures conservatoires.
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