Selon les juges, lorsquâil est associĂ©, le gĂ©rant dâune SARL peut prendre part au vote de la dĂ©cision portant sur lâoctroi dâune prime exceptionnelle Ă son profit.
Selon les juges, lâexonĂ©ration fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut ĂȘtre remise en cause en raison du dĂ©pĂŽt tardif de ses dĂ©clarations de bĂ©nĂ©fices non commerciaux par un professionnel libĂ©ral.
Le point sur les rĂšgles que vous devez connaĂźtre avant dâaccueillir un stagiaire dans votre entreprise.
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activitĂ© relĂšvent des contributions sociales sur les revenus dâactivitĂ©, peu importe quâils aient Ă©tĂ© imposĂ©s aprĂšs cette cessation dâactivitĂ©.
La salariĂ©e qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bĂ©nĂ©fice de la contrepartie financiĂšre correspondante, et ce mĂȘme si elle ne conserve pas son nouvel emploiâŠ
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur se situe au jour de la rĂ©alisation de la prestation et non pas au jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Une nouvelle procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient dâĂȘtre instaurĂ©e, Ă titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum ont jusquâau 31 juillet 2021 pour demander une aide financiĂšre dans le cadre du fonds UrgencESS.
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.
En raison de la rĂ©ouverture des commerces et des restaurants et de la levĂ©e des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de lâaide du fonds de solidaritĂ© est initiĂ©e.
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrÚvement de taxe fonciÚre sur les propriétés bùties en déposant une réclamation fiscale.
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