Depuis quelques jours, le formulaire permettant dâobtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
Les mesures dĂ©rogatoires prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des organes dirigeants et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
Le rĂ©gime fiscal applicable aux aides versĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultĂ© (fonds de solidaritĂ©, coĂ»ts fixesâŠ) a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rĂ©digĂ© dans une langue que ne connaĂźt pas le testateur ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme lâexpression de sa volontĂ©.
Ă certaines conditions, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie si la valeur des parts transmises nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail prĂ©cĂ©dent » sans mentionner la moindre rĂ©serve, il convient dâen dĂ©duire que leur accord concerne Ă©galement le montant du loyer.
Les employeurs les plus impactĂ©s par la crise sanitaire peuvent encore bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration et de lâaide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et dâavril 2021.
Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant Ă assurer la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise, sâagissant notamment du tĂ©lĂ©travail et des rĂ©unions en prĂ©sentiel.
Les mesures dĂ©rogatoires, qui avaient Ă©tĂ© prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
La responsabilitĂ© dâune association pour manquement Ă une obligation de sĂ©curitĂ© de moyens ne peut ĂȘtre engagĂ©e que si elle a commis une faute.
Les taux de lâindemnitĂ© et de lâallocation dâactivitĂ© partielle sont progressivement revus Ă la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions dâattribution sont assouplies.
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