Les pouvoirs publics prolongent jusquâau 30 septembre 2021 les mesures dĂ©rogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.
Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.
Un salariĂ© ne peut pas poursuivre la mĂȘme activitĂ© au-delĂ des heures prĂ©vues dans son contrat de travail au titre de lâentraide familiale. Et ce, mĂȘme si cette activitĂ© est poursuivie de façon bĂ©nĂ©voleâŠ
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.
Dispositif de soutien destinĂ© aux entreprises, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ©, une fois de plus, prolongĂ©. Les entreprises Ă©ligibles au titre du mois de mai restent inchangĂ©es et les demandes dâaide doivent ĂȘtre effectuĂ©es, au plus tard, le 31 juillet 2021.
Les travailleurs indĂ©pendants qui sont redevables, auprĂšs de lâUrssaf, dâun montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan dâapurement de leur dette.
Comme ce fut le cas pour lâannĂ©e 2020, le contingent dâheures indemnisables au titre de lâactivitĂ© partielle est relevĂ© de 1 000 Ă 1 607 heures pour 2021.
En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
En matiĂšre de bĂ©nĂ©fices non commerciaux, les juges ont rappelĂ© quâun professionnel libĂ©ral qui a dĂ©duit certaines sommes de son rĂ©sultat imposable doit pouvoir Ă©tablir quâelles constituent des dĂ©penses nĂ©cessitĂ©es par lâexercice de sa profession.
Une aide financiĂšre exceptionnelle sera versĂ©e Ă compter du 25 mai Ă certains commerçants qui nâont pas pu Ă©couler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.
La notion de holding animatrice se prĂ©cise au grĂ© des dĂ©cisions de justice. DerniĂšrement, la Cour de cassation a jugĂ© que pour ĂȘtre qualifiĂ©e dâanimatrice, une holding doit mettre concrĂštement en Ćuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Le CSE doit ĂȘtre crĂ©Ă© au niveau de lâassociation lorsque ses Ă©tablissements ne peuvent pas ĂȘtre qualifiĂ©s dâĂ©tablissements distincts faute dâune autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et lâexĂ©cution du service.
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