Lâexploitant qui se retire prĂ©maturĂ©ment de la coopĂ©rative agricole dont il est associĂ© coopĂ©rateur doit justifier dâun cas de force majeure ou dâune circonstance exceptionnelle. Ă dĂ©faut, la coopĂ©rative est en droit de lui rĂ©clamer le paiement de pĂ©nalitĂ©s.
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© quâun mandat habilitant un conseil Ă recevoir tous les actes dâune procĂ©dure dâimposition et Ă y rĂ©pondre est valable mĂȘme sâil est notifiĂ© Ă lâadministration fiscale avant le dĂ©but dâun contrĂŽle.
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui nâont dĂ©gagĂ© aucun chiffre dâaffaires au cours de cette mĂȘme annĂ©e en raison de la fermeture administrative leur ayant Ă©tĂ© imposĂ©e pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Selon les juges, Ă©tant considĂ©rĂ© comme un dirigeant de droit, le directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©lĂ©guĂ© dâune sociĂ©tĂ© anonyme peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif lorsquâil a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă cette insuffisance.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusquâau 31 dĂ©cembre prochain la pĂ©riode au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit dâentreprises locataires en difficultĂ© ne sont pas imposables.
Les employeurs relevant de lâANI sur la modernisation du marchĂ© du travail doivent verser, au salariĂ© avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnitĂ© au moins Ă©gale Ă lâindemnitĂ© conventionnelle de licenciement, dĂšs lors quâelle excĂšde lâindemnitĂ© lĂ©gale de licenciement.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais que lâun dâeux nâest pas associĂ© dans la sociĂ©tĂ©, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour cession prohibĂ©e.
Les entreprises qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise pour endiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de dĂ©faut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut dĂ©sormais prendre des mesures conservatoires.
Depuis quelques jours, le formulaire permettant dâobtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
Les mesures dĂ©rogatoires prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des organes dirigeants et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
Le rĂ©gime fiscal applicable aux aides versĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultĂ© (fonds de solidaritĂ©, coĂ»ts fixesâŠ) a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rĂ©digĂ© dans une langue que ne connaĂźt pas le testateur ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme lâexpression de sa volontĂ©.
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