Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes dâexploitation au titre de la pĂ©riode mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les PME et les ETI industrielles qui rĂ©alisent des investissements « de transformation vers lâindustrie du futur » en 2021 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Au titre du mois dâavril, le fonds de solidaritĂ© reconduit les rĂšgles Ă©tablies pour le mois de mars. Les entreprises fermĂ©es et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi Ă©ligibles Ă cette aide qui peut atteindre 200 000 âŹ.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle prĂ©vue en faveur des commerçants qui nâont pu Ă©couler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versĂ©e dĂšs le 25 mai prochain.
Les associations qui exercent une activitĂ© Ă©conomique et qui sont durement touchĂ©es par la crise sanitaire et Ă©conomique liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier du fonds de solidaritĂ© et de lâaide destinĂ©e Ă compenser leurs coĂ»ts fixes.
Les travailleurs indĂ©pendants peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan dâapurement et dâune remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants Ćuvrant dans les secteurs dâactivitĂ© les plus touchĂ©s par la crise Ă©conomique bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues Ă lâUrssaf en mai.
Lorsquâils vĂ©rifient la rĂ©alitĂ© de lâaffectation Ă la recherche des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) dâune entreprise, les agents du ministĂšre de la Recherche doivent respecter une certaine procĂ©dure.
Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariĂ©s qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures dâeau, de gaz et dâĂ©lectricitĂ©.
Les salariĂ©s qui exercent les attributs de lâemployeur en matiĂšre dâembauche, de discipline, de licenciement et qui le reprĂ©sentent devant les reprĂ©sentants de proximitĂ© ne peuvent pas ĂȘtre inscrits sur les listes Ă©lectorales du CSE.
Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es ne peut pas demander la rĂ©siliation du bail rural en invoquant des impayĂ©s de fermage intervenus antĂ©rieurement Ă son renouvellement, câest-Ă -dire au cours du bail prĂ©cĂ©dent.
Le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
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