Ă certaines conditions, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie si la valeur des parts transmises nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail prĂ©cĂ©dent » sans mentionner la moindre rĂ©serve, il convient dâen dĂ©duire que leur accord concerne Ă©galement le montant du loyer.
Les employeurs les plus impactĂ©s par la crise sanitaire peuvent encore bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration et de lâaide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et dâavril 2021.
Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant Ă assurer la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise, sâagissant notamment du tĂ©lĂ©travail et des rĂ©unions en prĂ©sentiel.
Les mesures dĂ©rogatoires, qui avaient Ă©tĂ© prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
La responsabilitĂ© dâune association pour manquement Ă une obligation de sĂ©curitĂ© de moyens ne peut ĂȘtre engagĂ©e que si elle a commis une faute.
Les taux de lâindemnitĂ© et de lâallocation dâactivitĂ© partielle sont progressivement revus Ă la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions dâattribution sont assouplies.
Les pouvoirs publics prolongent jusquâau 30 septembre 2021 les mesures dĂ©rogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.
Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.
Un salariĂ© ne peut pas poursuivre la mĂȘme activitĂ© au-delĂ des heures prĂ©vues dans son contrat de travail au titre de lâentraide familiale. Et ce, mĂȘme si cette activitĂ© est poursuivie de façon bĂ©nĂ©voleâŠ
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.
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