Dispositif de soutien destinĂ© aux entreprises, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ©, une fois de plus, prolongĂ©. Les entreprises Ă©ligibles au titre du mois de mai restent inchangĂ©es et les demandes dâaide doivent ĂȘtre effectuĂ©es, au plus tard, le 31 juillet 2021.
Les travailleurs indĂ©pendants qui sont redevables, auprĂšs de lâUrssaf, dâun montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan dâapurement de leur dette.
Comme ce fut le cas pour lâannĂ©e 2020, le contingent dâheures indemnisables au titre de lâactivitĂ© partielle est relevĂ© de 1 000 Ă 1 607 heures pour 2021.
En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
En matiĂšre de bĂ©nĂ©fices non commerciaux, les juges ont rappelĂ© quâun professionnel libĂ©ral qui a dĂ©duit certaines sommes de son rĂ©sultat imposable doit pouvoir Ă©tablir quâelles constituent des dĂ©penses nĂ©cessitĂ©es par lâexercice de sa profession.
Une aide financiĂšre exceptionnelle sera versĂ©e Ă compter du 25 mai Ă certains commerçants qui nâont pas pu Ă©couler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.
La notion de holding animatrice se prĂ©cise au grĂ© des dĂ©cisions de justice. DerniĂšrement, la Cour de cassation a jugĂ© que pour ĂȘtre qualifiĂ©e dâanimatrice, une holding doit mettre concrĂštement en Ćuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Le CSE doit ĂȘtre crĂ©Ă© au niveau de lâassociation lorsque ses Ă©tablissements ne peuvent pas ĂȘtre qualifiĂ©s dâĂ©tablissements distincts faute dâune autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et lâexĂ©cution du service.
Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes dâexploitation au titre de la pĂ©riode mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les PME et les ETI industrielles qui rĂ©alisent des investissements « de transformation vers lâindustrie du futur » en 2021 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
Au titre du mois dâavril, le fonds de solidaritĂ© reconduit les rĂšgles Ă©tablies pour le mois de mars. Les entreprises fermĂ©es et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi Ă©ligibles Ă cette aide qui peut atteindre 200 000 âŹ.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle prĂ©vue en faveur des commerçants qui nâont pu Ă©couler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versĂ©e dĂšs le 25 mai prochain.
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