Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants Ćuvrant dans les secteurs dâactivitĂ© les plus touchĂ©s par la crise Ă©conomique bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues Ă lâUrssaf en avril.
Le dispositif permettant aux banques de conditionner lâoctroi dâun crĂ©dit immobilier Ă la domiciliation des revenus a Ă©tĂ© annulĂ©.
La durĂ©e des plans dâapurement conclus avec lâUrssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut ĂȘtre accordĂ©e aux employeurs sont dĂ©sormais connus.
Les entreprises fortement touchĂ©es par la crise sanitaire vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge par lâĂtat dâune partie de leurs coĂ»ts fixes.
Averti de faits de harcĂšlement moral dans lâentreprise, lâemployeur doit diligenter une enquĂȘte. Peu importe que lâauteur des faits nâen soit pas informĂ© ou ne soit pas entendu.
Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versĂ© avant la rĂ©alisation dâune prestation de services, il faut, selon le Conseil dâĂtat, que, dâune part, tous les Ă©lĂ©ments pertinents de la future prestation soient dĂ©jĂ connus et que, dâautre part, la rĂ©alisation de la prestation ne soit pas incertaine.
La mĂ©thode dâĂ©laboration des chartes locales permettant de rĂ©duire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles prĂšs des habitations a Ă©tĂ© jugĂ©e contraire Ă la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc ĂȘtre revu et corrigĂ©.
Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.
La poursuite de la crise sanitaire liĂ©e au Covid-19 conduit le gouvernement Ă assouplir, jusquâau 31 juillet 2021, les modalitĂ©s de tenue des rĂ©unions et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations.
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des dĂ©placements inter-rĂ©gionaux, retour des attestations de sortie⊠autant de limitations qui sâappliqueront dĂšs vendredi 19 mars Ă minuit dans 16 dĂ©partements français.
Jusquâau 1 juin 2021, les travailleurs indĂ©pendants peuvent, dans certaines circonstances, bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
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