Les associations qui exercent une activitĂ© Ă©conomique et qui sont durement touchĂ©es par la crise sanitaire et Ă©conomique liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier du fonds de solidaritĂ© et de lâaide destinĂ©e Ă compenser leurs coĂ»ts fixes.
Les travailleurs indĂ©pendants peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan dâapurement et dâune remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants Ćuvrant dans les secteurs dâactivitĂ© les plus touchĂ©s par la crise Ă©conomique bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues Ă lâUrssaf en mai.
Lorsquâils vĂ©rifient la rĂ©alitĂ© de lâaffectation Ă la recherche des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) dâune entreprise, les agents du ministĂšre de la Recherche doivent respecter une certaine procĂ©dure.
Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariĂ©s qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures dâeau, de gaz et dâĂ©lectricitĂ©.
Les salariĂ©s qui exercent les attributs de lâemployeur en matiĂšre dâembauche, de discipline, de licenciement et qui le reprĂ©sentent devant les reprĂ©sentants de proximitĂ© ne peuvent pas ĂȘtre inscrits sur les listes Ă©lectorales du CSE.
Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es ne peut pas demander la rĂ©siliation du bail rural en invoquant des impayĂ©s de fermage intervenus antĂ©rieurement Ă son renouvellement, câest-Ă -dire au cours du bail prĂ©cĂ©dent.
Le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Selon le Conseil dâĂtat, toutes les recettes perçues par un professionnel libĂ©ral au cours de lâannĂ©e dâimposition doivent ĂȘtre prises en compte pour dĂ©terminer son bĂ©nĂ©fice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rĂ©munĂ©ration.
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusquâau 31 mai 2021 pour dĂ©poser leur demande.
Le licenciement dâun salariĂ© en arrĂȘt de travail pour maladie ou accident dâorigine personnelle nâest justifiĂ© que si ses absences rĂ©pĂ©tĂ©es ou prolongĂ©es provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de lâentreprise nĂ©cessitant son remplacement dĂ©finitif dans le cadre dâun contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Les employeurs peuvent encore bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration et de lâaide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et fĂ©vrier 2021.
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