Averti de faits de harcĂšlement moral dans lâentreprise, lâemployeur doit diligenter une enquĂȘte. Peu importe que lâauteur des faits nâen soit pas informĂ© ou ne soit pas entendu.
Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versĂ© avant la rĂ©alisation dâune prestation de services, il faut, selon le Conseil dâĂtat, que, dâune part, tous les Ă©lĂ©ments pertinents de la future prestation soient dĂ©jĂ connus et que, dâautre part, la rĂ©alisation de la prestation ne soit pas incertaine.
La mĂ©thode dâĂ©laboration des chartes locales permettant de rĂ©duire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles prĂšs des habitations a Ă©tĂ© jugĂ©e contraire Ă la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc ĂȘtre revu et corrigĂ©.
Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.
La poursuite de la crise sanitaire liĂ©e au Covid-19 conduit le gouvernement Ă assouplir, jusquâau 31 juillet 2021, les modalitĂ©s de tenue des rĂ©unions et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations.
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des dĂ©placements inter-rĂ©gionaux, retour des attestations de sortie⊠autant de limitations qui sâappliqueront dĂšs vendredi 19 mars Ă minuit dans 16 dĂ©partements français.
Jusquâau 1 juin 2021, les travailleurs indĂ©pendants peuvent, dans certaines circonstances, bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Les entreprises ont jusquâau 30 avril 2021 pour dĂ©poser leur demande dâaide dans le cadre du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de fĂ©vrier. Cette demande doit sâeffectuer sur impots.gouv.fr.
Lorsquâelle nâa pas Ă©tĂ© affichĂ©e en mairie, une dĂ©cision de prĂ©emption de la Safer nâest pas nulle. Mais dans ce cas, le dĂ©lai de recours pour la contester ne court pas.
LâAgefiph propose aux non-salariĂ©s handicapĂ©s une aide financiĂšre de 1 500 ⏠et un diagnostic de soutien Ă la sortie de crise.
Les mesures exceptionnelles dâassouplissement, qui avaient Ă©tĂ© prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 31 juillet 2021.
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