Depuis le 15 janvier, les entreprises Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ© au titre du mois de dĂ©cembre 2020 peuvent dĂ©poser leur demande dâaide sur le site www.impots.gouv.fr. Une dĂ©marche qui doit ĂȘtre effectuĂ©e avant le 28 fĂ©vrier 2021.
Jusquâau 31 mars 2021, les travailleurs indĂ©pendants peuvent, dans certaines circonstances, bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier des aides Ă lâacquisition dâĂ©quipements agroĂ©cologiques ou de matĂ©riels nĂ©cessaires Ă lâadaptation au changement climatique.
Mis en place lâan dernier, les arrĂȘts de travail adaptĂ©s Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont maintenus jusquâĂ la fin du mois de mars 2021.
Les employeurs peuvent, jusquâau 30 juin 2021, imposer Ă leurs salariĂ©s la prise de congĂ©s payĂ©s et de jours de RTT.
Le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ©s, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, est prorogĂ© jusquâau 30 juin 2021. Et le plafond du montant de lâaide est relevĂ© pour les entreprises des secteurs en grande difficultĂ©.
La pĂ©riode liĂ©e au deuxiĂšme confinement est neutralisĂ©e pour le dĂ©compte de la durĂ©e maximale de lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e et de la rĂ©duction de lâhoraire de travail pratiquĂ©e par lâentreprise.
Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre, les entreprises sont Ă lâabri des sanctions de leur bailleur lorsquâelles sont dans lâincapacitĂ© de payer leur loyer en raison dâune mesure de fermeture administrative.
Les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations peuvent proposer Ă leurs clients un avoir au lieu de procĂ©der au remboursement dâun billet ou dâun abonnement.
Sous peine de nullitĂ©, lâUrssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au dĂ©biteur des cotisations sociales rĂ©clamĂ©es.
Les salariĂ©s placĂ©s en activitĂ© partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bĂ©nĂ©ficient du maintien des garanties complĂ©mentaires de protection sociale instaurĂ©es dans lâentreprise.
Un accord dâentreprise ou de branche peut autoriser, jusquâau 30 juin 2021, la monĂ©tisation de jours de repos et de congĂ© afin de compenser la baisse de rĂ©munĂ©ration subie par les salariĂ©s en activitĂ© partielle.
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