Des produits chimiques qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© utilisĂ©s pour le traitement dâun vin, ont provoquĂ© son altĂ©ration sont considĂ©rĂ©s comme dĂ©fectueux quand bien mĂȘme ce vin nâest pas nocif pour la santĂ©. La responsabilitĂ© de leur fabricant peut donc ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.
Le rachat par un nouvel associĂ© de la totalitĂ© des parts dâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) implantĂ©e dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit ĂȘtre regardĂ© comme constituant une reprise dâentreprise ouvrant droit Ă lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices.
Le vendeur professionnel nâest pas tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur qui dispose dĂ©jĂ de connaissances techniques Ă©tendues et suffisantes sur le produit.
Les entreprises les plus impactĂ©es par la crise Ă©conomique liĂ©e au Covid-19 bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration et dâune aide au paiement des cotisations sociales.
Afin dâapporter un soutien plus marquĂ© Ă certaines entreprises en difficultĂ©, les rĂšgles dâattribution du fonds de solidaritĂ© ont Ă©tĂ© remaniĂ©es. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complĂ©mentaire.
Les aides accordĂ©es aux employeurs afin de favoriser lâembauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusquâau 31 mars 2021.
Le point sur les montants de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle allouĂ©e aux salariĂ©s et de lâallocation reversĂ©e aux employeurs.
Le gouvernement a modifiĂ© le protocole applicable dans les entreprises en prĂ©conisant le port dâun masque de catĂ©gorie 1 et le respect dâune distance de deux mĂštres entre les personnes qui nâen portent pas.
Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 mÂČ doivent ĂȘtre fermĂ©s et la jauge dâaccueil des clients dans les commerces de plus de 400 mÂČ est abaissĂ©e Ă 10 mÂČ par personne.
Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bĂ©nĂ©fices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes dâimpĂŽt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum peuvent obtenir de France Active une aide financiĂšre comprise entre 5 000 ⏠et 8 000 âŹ.
Bien quâil soit bĂ©nĂ©vole, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler une partie du passif. Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre de la mĂȘme maniĂšre que sâil Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©.
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