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Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
La TVA grevant les vĂ©hicules louĂ©s est dĂ©ductible mĂȘme sâils ne sont pas affectĂ©s exclusivement Ă la location.
2 novembre 2020
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TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
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Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.
30 octobre 2020
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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
Le licenciement dâun salariĂ© inapte au travail en raison dâune maladie ou dâun accident dâorigine non professionnelle est rĂ©putĂ© sans cause rĂ©elle est sĂ©rieuse si le CSE nâest pas consultĂ© sur son reclassement.
28 octobre 2020
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Refus de renouvellement dâun bail commercial : gare au formalisme !
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimĂ© verbalement par le bailleur en rĂ©ponse Ă une interpellation dâun huissier de justice, nâest pas un refus valable et est donc sans effet.
23 octobre 2020
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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
Les entreprises les plus impactĂ©es par les mesures sanitaires prises pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 bĂ©nĂ©ficient dâun report du paiement des cotisations sociales dues Ă lâUrssaf en novembre.
22 octobre 2020
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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
Lâexploitant agricole qui emploie le fonds louĂ© Ă un autre usage que celui auquel il est contractuellement destinĂ© encourt la rĂ©siliation de son bail.
20 octobre 2020
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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
Les salariés doivent porter un masque de maniÚre permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.
20 octobre 2020
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Vers plus de télétravail dans les entreprises
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.
19 octobre 2020
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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
19 octobre 2020
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La rĂ©organisation dâune association justifie-t-elle un licenciement pour motif Ă©conomique ?
La rĂ©organisation dâune association ne constitue un motif Ă©conomique de licenciement que si elle est effectuĂ©e pour sauvegarder sa compĂ©titivitĂ©.
19 octobre 2020
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Taxe fonciÚre des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe fonciÚre, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
19 octobre 2020
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Refus dâun prĂȘt garanti par lâĂtat : un prĂȘt participatif est possible
Les entreprises en mal de trĂ©sorerie qui nâont pas pu obtenir un PGE peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt participatif.
16 octobre 2020
