Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxiĂšme confinement au profit des entreprises les plus touchĂ©es par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt de 50 %.
Lorsque le contrat de vente dâun bateau prĂ©voit une livraison « le plus tĂŽt possible », le vendeur qui procĂšde Ă sa livraison deux ans aprĂšs la commande manque Ă son obligation de dĂ©livrance.
Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée.
Les contrats dâusage, quâil sâagisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pouvoir durablement un emploi liĂ© Ă lâactivitĂ© normale et permanente de lâentreprise.
La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle sâengage Ă promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchĂ©s.
Les travailleurs indĂ©pendants peuvent bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires dans certaines circonstances.
LâĂ©tat dâurgence sanitaire est prorogĂ© jusquâau 16 fĂ©vrier prochain, ce qui autorise le gouvernement Ă prendre des mesures dâexception.
Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2020 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre prochain mĂȘme si, cette annĂ©e, certaines entreprises bĂ©nĂ©ficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Depuis le 12 novembre, un salariĂ© atteint dâune pathologie le rendant Ă risque de dĂ©velopper une forme grave dâinfection au Covid-19 peut ĂȘtre placĂ© en activitĂ© partielle uniquement sâil ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâun tĂ©lĂ©travail total ni de mesures de protection renforcĂ©es sur son lieu de travail.
Pour permettre aux artisans dâĂ©valuer leur niveau de maturitĂ© numĂ©rique et dâidentifier leurs besoins en la matiĂšre, le rĂ©seau des CMA a rĂ©cemment mis en place un outil de diagnostic en ligne.
Les exploitations agricoles qui nâont pas pu obtenir un PGE dâun montant suffisant peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt, octroyĂ© directement par lâĂtat, pouvant aller jusquâĂ 20 000 âŹ.
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