Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.
Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.
Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.
En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.
Action logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.
Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?
Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus pourront bientôt se voir allouer une allocation de remplacement.
Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.
Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en raison du coronavirus.
Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre son activité tant que la santé de ses salariés n’est pas mieux protégée.
À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.
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