Selon la Cour de justice europĂ©enne, une consultation juridique dâavocat est couverte par le secret professionnel. Une autoritĂ© fiscale nâest donc pas en droit dâexiger la communication de la documentation relative Ă cette consultation.
Les offres de reclassement proposĂ©es Ă un salariĂ© menacĂ© de licenciement Ă©conomique doivent ĂȘtre prĂ©cises. Ă dĂ©faut, lâobligation de reclassement de lâemployeur nâest pas respectĂ©e et le licenciement prononcĂ© est dĂ©nuĂ© de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Le client dâune banque qui a procĂ©dĂ© Ă des virements frauduleux Ă la suite dâun appel tĂ©lĂ©phonique dâune personne qui sâest fait passer pour un conseiller bancaire, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone affichĂ© Ă©tant celui de banque, est en droit dâobtenir le remboursement des sommes considĂ©rĂ©es.
Le licenciement fondĂ© sur des propos Ă caractĂšre sexuel Ă©changĂ©s via la messagerie professionnelle mais dans le cadre dâune conversation privĂ©e, porte atteinte au droit Ă lâintimitĂ© de la vie privĂ©e du salariĂ©. Ce licenciement est donc nul.
Lâassociation qui gĂšre un espace de coworking dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
Le Conseil dâĂtat Ă©largit la notion de compte Ă lâĂ©tranger : lâobligation dĂ©clarative sâĂ©tend au-delĂ des comptes dont le contribuable est lui-mĂȘme titulaire ou pour lesquels il dispose dâune procuration.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
Lâaction en justice dâun associĂ© exclu dâune sociĂ©tĂ© civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit ĂȘtre intentĂ©e dans le dĂ©lai de 5 ans Ă compter de son exclusion. Mais lorsquâil a demandĂ© au tribunal de dĂ©signer un expert chargĂ© de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
En prĂ©sence dâordres de virement prĂ©sentant des anomalies apparentes, la banque doit vĂ©rifier leur rĂ©gularitĂ© auprĂšs du dirigeant de lâentreprise lui-mĂȘme.
Le salariĂ© licenciĂ© en raison de son inaptitude dâorigine non professionnelle nâa pas droit Ă une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis. Sauf si la convention collective le prĂ©voit expressĂ©mentâŠ
En cas de cession dâactions, le transfert de propriĂ©tĂ© intervient Ă compter de la date Ă laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de lâacheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la sociĂ©tĂ©. Si cette inscription nâest pas effectuĂ©e, lâacheteur nâa pas la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
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