Dans le cadre dâune procĂ©dure de rectification, lâadministration fiscale doit motiver ses Ă©valuations et le rejet des observations formulĂ©es par les contribuables.
Le commerçant dont le bail nâautorise que lâactivitĂ© de vente Ă emporter nâa pas le droit dâinstaller des tables et des chaises prĂšs de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits quâils ont achetĂ©s.
Lorsquâelle a fait lâobjet dâun contrĂŽle fiscal, la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences financiĂšres de son redressement sur le rĂ©sultat dâensemble du groupe.
Le vendeur professionnel nâest pas tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel qui a les compĂ©tences pour apprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien.
Un plus grand nombre dâentrepreneurs individuels en difficultĂ© vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel.
Les entreprises qui ne possĂšdent aucun bien immobilier deviennent temporairement Ă©ligibles Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e, quels que soient le nombre de leurs salariĂ©s et le montant de leur chiffre dâaffaires.
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.
Les rĂšgles dâexception qui avaient Ă©tĂ© mises en place Ă compter du mois de mars pour les arrĂȘts de travail des salariĂ©s reviennent, en partie, Ă la normale avec la fin de lâĂ©tat dâurgence sanitaire.
La fin de lâĂ©tat dâurgence sanitaire modifie les rĂšgles applicables aux arrĂȘts de travail en lien avec le coronavirus accordĂ©s aux non-salariĂ©s.
Lâinjonction faite Ă lâassociĂ© unique dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© ne porte pas atteinte Ă la protection de ses donnĂ©es personnelles.
Les entreprises qui rencontrent dâimportantes difficultĂ©s financiĂšres peuvent diffĂ©rer le paiement des cotisations de retraite complĂ©mentaire dues sur les rĂ©munĂ©rations de leurs salariĂ©s.
Les recommandations relatives Ă lâutilisation de la ventilation et de la climatisation pour protĂ©ger les salariĂ©s des Ă©pisodes de fortes chaleurs sont adaptĂ©es au contexte de crise sanitaire.
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