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Faute dâun sous-traitant : ĂȘtes-vous responsable ?
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
9 juillet 2020
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
JusquâĂ la fin de lâannĂ©e, les employeurs peuvent, par le biais dâun accord dâentreprise, dĂ©roger aux rĂšgles liĂ©es aux contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e et au travail temporaire.
9 juillet 2020
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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.
8 juillet 2020
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La continuation du bail rural au profit de lâun des Ă©poux en cas de dĂ©part de lâautre
Lorsque des Ă©poux participent ensemble Ă la mise en valeur dâune exploitation agricole et que lâun dâeux cesse dâexploiter, lâautre ne bĂ©nĂ©ficie pas automatiquement de la continuation du bail rural Ă son profit.
7 juillet 2020
Autres
Le prĂȘt de main-dâĆuvre facilitĂ©
Afin de pallier les difficultĂ©s de recrutement de salariĂ©s, les rĂšgles relatives au prĂȘt de main-dâĆuvre entre entreprises sont assouplies jusquâau 31 dĂ©cembre 2020.
7 juillet 2020
Autres
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
LorsquâaprĂšs lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriĂ©taire sây oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
6 juillet 2020
Autres
Un dégrÚvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dĂ©grĂšvement partiel de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs dâactivitĂ© (hĂŽtellerie, restaurationâŠ).
6 juillet 2020
Autres
Le report du paiement des cotisations dues Ă lâUrssaf en juillet
Les employeurs doivent, sauf autorisation prĂ©alable de report accordĂ©e par lâUrssaf, payer les Ă©chĂ©ances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
3 juillet 2020
Autres
Entreprises en difficulté et accÚs aux marchés publics
Afin dâaider les entreprises en difficultĂ© en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession leur est facilitĂ©.
2 juillet 2020
Autres
Activité partielle et prévoyance complémentaire
Le gouvernement adapte la protection sociale complĂ©mentaire des entreprises aux salariĂ©s placĂ©s en activitĂ© partielle en raison de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus.
2 juillet 2020
Autres
Activité partielle : la nouvelle donne !
Pour de nombreuses entreprises, lâallocation de chĂŽmage partiel payĂ©e par lâĂtat diminue Ă partir du 1 juin 2020.
1 juillet 2020
Autres
Droit de prĂ©emption du fermier en cas de vente dâun terrain agricole
En cas de mise en vente dâune parcelle louĂ©e, lâexploitant agricole ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption en permettant Ă une sociĂ©tĂ© de se substituer Ă lui.
30 juin 2020
