Lorsque des Ă©poux participent ensemble Ă la mise en valeur dâune exploitation agricole et que lâun dâeux cesse dâexploiter, lâautre ne bĂ©nĂ©ficie pas automatiquement de la continuation du bail rural Ă son profit.
Afin de pallier les difficultĂ©s de recrutement de salariĂ©s, les rĂšgles relatives au prĂȘt de main-dâĆuvre entre entreprises sont assouplies jusquâau 31 dĂ©cembre 2020.
LorsquâaprĂšs lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriĂ©taire sây oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dĂ©grĂšvement partiel de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs dâactivitĂ© (hĂŽtellerie, restaurationâŠ).
Les employeurs doivent, sauf autorisation prĂ©alable de report accordĂ©e par lâUrssaf, payer les Ă©chĂ©ances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
Afin dâaider les entreprises en difficultĂ© en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession leur est facilitĂ©.
Le gouvernement adapte la protection sociale complĂ©mentaire des entreprises aux salariĂ©s placĂ©s en activitĂ© partielle en raison de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus.
Pour de nombreuses entreprises, lâallocation de chĂŽmage partiel payĂ©e par lâĂtat diminue Ă partir du 1 juin 2020.
En cas de mise en vente dâune parcelle louĂ©e, lâexploitant agricole ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption en permettant Ă une sociĂ©tĂ© de se substituer Ă lui.
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immĂ©diat de leur stock de crĂ©ances de report en arriĂšre des dĂ©ficits non utilisĂ©es et de celles qui viendraient Ă ĂȘtre constatĂ©es en 2020.
Les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de favoriser le traitement prĂ©ventif des difficultĂ©s des entreprises en renforçant lâefficacitĂ© de la procĂ©dure de conciliation.
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