Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Aucune rĂ©munĂ©ration, quâelle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuĂ©es, ne peut ĂȘtre rĂ©glĂ©e aux salariĂ©es durant leur congĂ© de maternitĂ©.
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Les agissements dâun salariĂ© dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s par son employeur que sâils se rattachent Ă sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations dĂ©coulant de son contrat de travail.
Lorsquâun bail rural est annulĂ© car il a Ă©tĂ© consenti par lâusufruitier seul sans lâaccord du nu-propriĂ©taire, il est censĂ© nâavoir jamais existĂ©. Ce qui a des consĂ©quences fĂącheuses pour lâexploitant locataire.
Les statuts dâune association peuvent prĂ©voir la possibilitĂ© de refuser lâadhĂ©sion dâun membre de maniĂšre discrĂ©tionnaire.
Une banque nâest pas en droit dâeffectuer une dĂ©claration de dĂ©faut Ă la Banque de France pour une entreprise qui fait lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation car lâouverture dâune telle procĂ©dure est une information confidentielle.
Lâemployeur qui accĂšde au contenu dâune clĂ© USB non connectĂ©e Ă un ordinateur professionnel porte atteinte Ă la vie privĂ©e du salariĂ©. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, ĂȘtre produit en justice pour justifier un licenciementâŠ
DĂšs lors que les informations transmises par le franchiseur pour quâil Ă©tablisse ses comptes prĂ©visionnels Ă©taient sĂ©rieuses et quâil disposait des compĂ©tences nĂ©cessaires pour Ă©tablir ces comptes en connaissance de cause, le franchisĂ© ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas lâavoir mis en garde sur le caractĂšre trĂšs optimiste des comptes prĂ©visionnels.
Le Conseil dâĂtat valide la position de lâadministration fiscale qui refuse aux associĂ©s de Sel la possibilitĂ© dâopter pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Le prĂ©fet doit sâopposer au legs reçu par une association dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser lâimmeuble lĂ©guĂ© conformĂ©ment Ă son objet statutaire et que la condition dont il est grevĂ© empĂȘche lâassociation dâen retirer un avantage Ă©conomique suffisant.
Le taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s est rĂ©servĂ© aux PME dont le capital est dĂ©tenu Ă 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres dĂ©tenus en propre par la sociĂ©tĂ©.
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