Dans le cadre dâune action en responsabilitĂ© contre le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, seules les dettes nĂ©es avant le jugement dâouverture peuvent ĂȘtre prises en compte.
En cas dâĂ©change de parcelles agricoles, leurs propriĂ©taires respectifs ne peuvent pas imposer Ă lâexploitant locataire de lâune des parcelles concernĂ©es de demeurer sur la parcelle dâorigine
Dans les sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es, une dĂ©cision collective dâassociĂ©s ne peut ĂȘtre valablement adoptĂ©e que si elle rĂ©unit au moins la majoritĂ© des voix exprimĂ©es. Les statuts ne peuvent donc pas prĂ©voir que les dĂ©cisions collectives soient adoptĂ©es par un vote minoritaire.
Une sociĂ©tĂ© sâestimant lĂ©sĂ©e par une rĂ©forme lĂ©gislative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans sâĂȘtre dĂ©clarĂ©e comme reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts, aurait menĂ© des actions de lobbying en ce sens.
Un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut pas prĂ©voir une pĂ©riode dâessai supĂ©rieure aux durĂ©es maximales prĂ©vues par le Code du travail.
Le dĂ©cret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et lĂ©gumes frais vient dâĂȘtre annulĂ© par le Conseil dâĂtat. Elle redevient donc autorisĂ©e.
Le salariĂ© qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute. Et sâil refuse Ă©galement dâexĂ©cuter son prĂ©avis aux nouvelles conditions de travail imposĂ©es par son employeur, il est alors privĂ© de lâindemnitĂ© compensatrice correspondante.
Lâassouplissement de la procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est confirmĂ©. Un acte peut dĂ©sormais ĂȘtre valablement repris par une sociĂ©tĂ© en formation dĂšs lors que la commune intention des parties Ă©tait de le conclure pour le compte de celle-ci mĂȘme si cet acte ne le mentionne pas expressĂ©ment.
Il appartient Ă la personne qui demande en justice lâannulation de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association dâapporter la preuve de lâirrĂ©gularitĂ© commise.
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nĂ©cessaires Ă la sociĂ©tĂ© pour quâelle inscrive une cession dâactions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de lâacquĂ©reur, peut valoir ordre de mouvement.
Selon la Cour de justice europĂ©enne, une consultation juridique dâavocat est couverte par le secret professionnel. Une autoritĂ© fiscale nâest donc pas en droit dâexiger la communication de la documentation relative Ă cette consultation.
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