Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr.
Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.
Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.
Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée.
Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.
Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total ni de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.
Pour permettre aux artisans d’évaluer leur niveau de maturité numérique et d’identifier leurs besoins en la matière, le réseau des CMA a récemment mis en place un outil de diagnostic en ligne.
