Les actions en justice en contestation des dĂ©cisions de rĂ©trocession prises par les Safer doivent ĂȘtre intentĂ©es dans le dĂ©lai de 6 mois Ă compter du jour oĂč ces dĂ©cisions ont Ă©tĂ© rendues publiques par affichage en mairie.
Lâemployeur qui entend licencier un salariĂ© pour faute grave doit engager la procĂ©dure dans un dĂ©lai restreint Ă compter de sa dĂ©couverte des faits.
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© souscrite par un entrepreneur nâa pas dâeffets Ă lâĂ©gard des crĂ©anciers dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publication de la dĂ©claration.
Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un fermier peut valablement sâopposer Ă la cession du bail lorsque la sociĂ©tĂ© Ă laquelle les terres sont mises Ă disposition ne dispose pas de lâautorisation dâexploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat Ă la cession, en soit dispensĂ©.
Le Conseil dâĂtat apprĂ©cie la condition dâimplantation dâune entreprise en zone franche urbaine Ă partir dâun faisceau dâindices.
NâĂ©tant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance dâune sociĂ©tĂ© anonyme ne peut pas se voir frapper dâune mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Un Ă©tablissement peut ĂȘtre qualifiĂ© de distinct mĂȘme si certaines compĂ©tences en matiĂšre budgĂ©taire et de gestion du personnel sont centralisĂ©es au niveau du siĂšge social de lâentreprise.
LâassociĂ© qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle a droit aux bĂ©nĂ©fices jusquâau remboursement intĂ©gral de ses parts sociales sauf si une convention prĂ©voit le contraire.
Le Conseil dâĂtat rejette les critĂšres retenus par lâadministration fiscale pour apprĂ©cier le caractĂšre prĂ©pondĂ©rant de lâactivitĂ© opĂ©rationnelle de la sociĂ©tĂ© transmise dans le cadre dâun pacte Dutreil.
La clause de non-concurrence dâun contrat de gĂ©rance-mandat qui, compte tenu du pĂ©rimĂštre dâinterdiction dâexercer quâelle fixe, empĂȘche le gĂ©rant, aprĂšs la rupture du contrat, de se rĂ©installer nâest pas valable.
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont lâinterdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour dâautres produits, lâinterdiction a Ă©tĂ© repoussĂ©e au 1 janvier 2021.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
