Si lâactivitĂ© de vos salariĂ©s est rĂ©duite ou cesse en raison de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande dâactivitĂ© partielle auprĂšs de lâadministration.
La MutualitĂ© sociale agricole accorde aux exploitants et employeurs agricoles des dĂ©lais de paiement de leurs cotisations afin de les aider Ă faire face aux difficultĂ©s Ă©conomiques liĂ©es Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus.
Ă certaines conditions, lâassociĂ© qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle peut valablement ĂȘtre tenu de contribuer aux charges de la sociĂ©tĂ© pendant quelque temps aprĂšs son dĂ©part.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, les travailleurs non salariĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun arrĂȘt de travail indemnisĂ© et de dĂ©lais de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Le gouvernement a dĂ©cidĂ© un report des charges sociales et fiscales, Ă©valuĂ© Ă Â 32 MdâŹ, pour soutenir les entreprises face aux pertes financiĂšres occasionnĂ©es par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Pour aider les entreprises Ă surmonter les problĂšmes Ă©conomiques liĂ©s Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, le gouvernement entend renforcer le dispositif dâactivitĂ© partielle.
Pour aider les entreprises que lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 mettra en difficultĂ©, le gouvernement vient dâadopter un plan dâurgence Ă©conomique de 45 milliards dâeuros.
Pour Ă©viter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© dâinterdire les dĂ©placements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le tĂ©lĂ©travail nâest pas possible.
Faute dâavoir procĂ©dĂ© aux diligences nĂ©cessaires pour remĂ©dier au mauvais entretien du local commercial louĂ© et du centre commercial dans lequel ce local Ă©tait situĂ©, le propriĂ©taire de ce local et de ce centre a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă indemniser le locataire car il a Ă©tĂ© Ă lâorigine de la dĂ©gradation de la commercialitĂ© des lieux.
Il nâest pas possible dâexercer, en mĂȘme temps, les fonctions de membre Ă©lu et de reprĂ©sentant syndical au comitĂ© social et Ă©conomique.
Les actions en justice en contestation des dĂ©cisions de rĂ©trocession prises par les Safer doivent ĂȘtre intentĂ©es dans le dĂ©lai de 6 mois Ă compter du jour oĂč ces dĂ©cisions ont Ă©tĂ© rendues publiques par affichage en mairie.
Lâemployeur qui entend licencier un salariĂ© pour faute grave doit engager la procĂ©dure dans un dĂ©lai restreint Ă compter de sa dĂ©couverte des faits.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
