Le Conseil dâĂtat annule plusieurs positions de lâadministration sur le traitement fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations des gĂ©rants majoritaires de Selarl et des gĂ©rants de Selca.
Alors que ce mode de preuve devait ĂȘtre supprimĂ© Ă compter du 16 fĂ©vrier dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformitĂ© de leur logiciel de caisse au moyen dâune attestation de lâĂ©diteur jusquâau 31 aoĂ»t 2025.
Pour 2025, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 80 011 âŹ.
Les biens ruraux louĂ©s par bail Ă long terme transmis dans le cadre dâune donation ou dâune succession bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont Ă©tĂ© revues Ă la hausse par la loi de finances 2025.
Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.
Les rĂšgles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont Ă©voluĂ©, plus ou moins en profondeur, sous lâeffet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barĂšme de lâimpĂŽt, report de la fin de la CVAEâŠ).
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
Pour la deuxiĂšme fois consĂ©cutive, les barĂšmes qui permettent dâĂ©valuer, de façon forfaitaire, les frais de vĂ©hicule engagĂ©s Ă des fins professionnelles ne sont pas revalorisĂ©s.
La loi de finances pour 2025 a prorogĂ© le crĂ©dit dâimpĂŽt pour congĂ©s de lâexploitant agricole ainsi que le crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des exploitations agricoles certifiĂ©es de haute valeur environnementale (HVE).
Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours aux observations dâune PME contrĂŽlĂ©e dans le cadre dâune vĂ©rification ou dâun examen de comptabilitĂ©. Un dĂ©lai dont les modalitĂ©s de calcul ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par le Conseil dâĂtat.
16,7 Md⏠ont Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©s lâan dernier par lâĂtat auprĂšs des particuliers et des entreprises au titre du contrĂŽle fiscal (contre 15,2 Md⏠en 2023). Le montant des redressements notifiĂ©s a ainsi progressĂ© de prĂšs de 10 % en un an (soit +1,5 MdâŹ) !
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.
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