Le Conseil dâĂtat Ă©largit la notion de compte Ă lâĂ©tranger : lâobligation dĂ©clarative sâĂ©tend au-delĂ des comptes dont le contribuable est lui-mĂȘme titulaire ou pour lesquels il dispose dâune procuration.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2024 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 16 dĂ©cembre prochain minuit. Les entreprises concernĂ©es peuvent consulter leur avis dâimpĂŽt dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Le gouvernement vient dâannoncer une rĂ©orientation du projet liĂ© Ă la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de dĂ©ploiement.
Les entreprises qui font partie dâun groupe multinational peuvent ĂȘtre dans lâobligation de souscrire, avant la fin de lâannĂ©e, une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023.
La refacturation Ă lâeuro lâeuro par une sociĂ©tĂ© Ă ses filiales de leur quote-part de prime dâassurance de groupe relative Ă un contrat quâelle a souscrit auprĂšs dâun assureur est exonĂ©rĂ©e de TVA.
LâUnion nationale des propriĂ©taires immobiliers dĂ©nonce une hausse importante de la taxe fonciĂšre et appelle les pouvoirs publics Ă une rĂ©forme de la fiscalitĂ© locale.
La baisse progressive de la CVAE serait dĂ©calĂ©e de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir Ă la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux dâimposition applicables de 2025 Ă Â 2027 resteraient identiques Ă ceux de 2024.
Le Conseil des prélÚvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Certaines sociétés ayant clÎturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
Le bĂ©nĂ©fice de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Censi-Bouvard » est dĂ©sormais subordonnĂ© Ă lâachĂšvement du logement ou des travaux avant une date limite.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus.
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
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