Fiscal
CrĂ©ation dâun groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
2 septembre 2024
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Association exerçant une activité lucrative et impÎts commerciaux
Lâassociation qui exploite une salle de sport dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
2 septembre 2024
Fiscal
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
Lâarticle 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bĂ©nĂ©ficiaires dâun contrat dâassurance-vie nâa pas Ă©voluĂ© depuis 1991.
29 août 2024
Fiscal
ImpÎt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2024 pour opter, Ă partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu ou, Ă lâinverse, pour choisir de revenir Ă des acomptes mensuels.
28 août 2024
Fiscal
Extension du crĂ©dit dâimpĂŽt remplacement pour congĂ©s dâun exploitant agricole
Lâadministration fiscale applique avec souplesse le plafonnement Ă 17 jours du crĂ©dit dâimpĂŽt pour congĂ© des exploitants agricoles.
27 août 2024
Autres
Quel dĂ©lai pour contester en justice une dĂ©cision de lâadministration fiscale ?
Le recours contre une dĂ©cision de lâadministration fiscale envoyĂ© au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
27 août 2024
Fiscal
Pensez Ă payer votre second acompte de CVAE pour le 16Â septembre 2024
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) 2024, Ă rĂ©gler au plus tard le 16 septembre prochain.
23 août 2024
Fiscal
Télécorrection des revenus : des rÚgles plus strictes
Dans le cadre de lâouverture du service de correction en ligne de la dĂ©claration de revenus, lâadministration fiscale a indiquĂ© que, dĂ©sormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant Ă une diminution de lâimpĂŽt.
21 août 2024
Autres
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Le nu-propriĂ©taire imposĂ© sur la cession de titres dĂ©membrĂ©s ne peut pas dĂ©duire les frais payĂ©s par lâusufruitier donateur.
14 août 2024
Autres
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Une renonciation Ă recettes par un professionnel libĂ©ral titulaire de bĂ©nĂ©fices non commerciaux doit ĂȘtre justifiĂ©e par une contrepartie Ă©quivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif lĂ©gitime.
13 août 2024
Fiscal
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
Pour dĂ©terminer le pĂ©rimĂštre de lâintĂ©gration fiscale, des rĂšgles particuliĂšres de calcul sâappliquent en prĂ©sence de certains dispositifs dâactionnariat salariĂ©.
6 août 2024
Fiscal
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
En cas dâerreur dans votre dĂ©claration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr Ă partir du 31 juillet et jusquâau 4 dĂ©cembre 2024.
31 juillet 2024
