Le Conseil dâĂtat valide la position de lâadministration fiscale qui refuse aux associĂ©s de Sel la possibilitĂ© dâopter pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Le taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s est rĂ©servĂ© aux PME dont le capital est dĂ©tenu Ă 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres dĂ©tenus en propre par la sociĂ©tĂ©.
Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrÚvements de taxe fonciÚre seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.
Lorsquâils y ont intĂ©rĂȘt, les contribuables peuvent, jusquâau 12 dĂ©cembre prochain, rĂ©duire, voire supprimer, lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt sur le revenu susceptible de leur ĂȘtre versĂ©e en janvier 2025.
Lâimputation du dĂ©ficit dâune entreprise imposĂ©e au titre des BIC sur le revenu global dâun contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliquĂ© dans la gestion de cette entreprise.
En raison du changement de rĂ©gime fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations perçues par les associĂ©s de sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (Sel) Ă compter de 2024, Ă dĂ©clarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprĂšs du service des impĂŽts.
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit Ă certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut ĂȘtre accordĂ© quâaux entreprises de plus de 3 ans.
En cas de cession dâun bien rĂ©alisĂ©e par une EARL, lâassociĂ© exploitant doit avoir dĂ©butĂ© son activitĂ© depuis plus de 2 ans pour satisfaire Ă la condition tenant au montant des recettes permettant de bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de la plus-value professionnelle.
Les propriĂ©taires dâun bien immobilier au 1 janvier 2024 devront sâacquitter de la taxe fonciĂšre 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
Lâassociation qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des consĂ©quences de la dĂ©livrance irrĂ©guliĂšre de reçus fiscaux.
Les entreprises qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche disposent dâun guide pratique, dĂ©pourvu de valeur rĂšglementaire, qui vient dâĂȘtre mis Ă jour pour 2024 afin de les aider, notamment, Ă prĂ©parer leur dĂ©claration en la matiĂšre.
Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.
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