Selon le dernier rapport dâactivitĂ© de la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques, 15,2 Md⏠ont Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©s auprĂšs des contribuables au titre du contrĂŽle fiscal en 2023, contre 14,6 Md⏠en 2022 (+4,1 %).
Au cours de lâĂ©tĂ©, les avis dâimpĂŽt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyĂ©s par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste Ă payer ou bĂ©nĂ©ficier dâun remboursement.
Le Conseil dâĂtat vient dâannuler la tolĂ©rance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des rĂšgles dâimposition pour les locations de meublĂ©s de tourisme non classĂ©s au titre des revenus de 2023.
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une dĂ©claration de revenus pour 2022, 18,2 millions dâentre eux seulement ont acquittĂ© un impĂŽt (-0,4 % par rapport Ă 2021).
Les conditions dâapplication de lâabattement fiscal sur les plus-values de cession de titres rĂ©alisĂ©es par les dirigeants de PME partant Ă la retraite sâapprĂ©cient, dans le cas dâun couple mariĂ©, individuellement au niveau de chaque conjoint.
Le dĂ©faut de mention par lâadministration fiscale de la possibilitĂ© pour le contribuable de saisir la commission des impĂŽts en cas de dĂ©saccord sur le redressement envisagĂ© ne prive pas ce dernier de ce droit.
Lorsque les droits ont Ă©tĂ© payĂ©s lors de la prĂ©sentation dâun acte Ă lâenregistrement, le dĂ©lai imparti au fisc pour rectifier lâimpĂŽt court Ă compter de la date de ce dĂ©pĂŽt, et non Ă compter de celle de lâenregistrement effectif de lâacte.
Selon le Conseil dâĂtat, les abandons de crĂ©ance doivent ĂȘtre exclus des chiffres dâaffaires retenus pour le calcul du rapport dâassujettissement Ă la taxe sur les salaires.
Ă compter du 1 juillet, les exploitants agricoles pourront bĂ©nĂ©ficier du tarif rĂ©duit dâaccises sur le gazole non routier directement lors de lâachat Ă la pompe. Un formulaire en ligne doit ĂȘtre renseignĂ© Ă cette fin.
Les entreprises qui engagent des dĂ©penses de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans leurs locaux professionnels jusquâau 31 dĂ©cembre 2024 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
Les demandes de remboursement de crĂ©dits de TVA peuvent faire lâobjet dâun contrĂŽle spĂ©cifique par lâadministration fiscale dans les locaux de lâentreprise.
Le nouveau rĂ©gime fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations « techniques » des associĂ©s dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (Sel) perçues Ă compter de 2024 est clarifiĂ©, notamment sâagissant des charges qui peuvent ĂȘtre dĂ©duites par ces derniers
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