
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.