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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă  un contribuable par courriel dĂšs lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă  un envoi par LRAR.

Fiscal

Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises

Depuis 2022, la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© remplacĂ©e par deux taxes annuelles « sur l’affectation des vĂ©hicules de tourisme Ă  des fins Ă©conomiques », dont les modalitĂ©s d’application viennent d’ĂȘtre prĂ©cisĂ©es par l’administration fiscale.

Fiscal

ImpÎt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

Les travailleurs indĂ©pendants ont jusqu’au 1 octobre 2024 pour opter, Ă  partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă  la source de l’impĂŽt sur le revenu ou, Ă  l’inverse, pour choisir de revenir Ă  des acomptes mensuels.

Fiscal

Télécorrection des revenus : des rÚgles plus strictes

Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la dĂ©claration de revenus, l’administration fiscale a indiquĂ© que, dĂ©sormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant Ă  une diminution de l’impĂŽt.