Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.
Depuis 2022, la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© remplacĂ©e par deux taxes annuelles « sur lâaffectation des vĂ©hicules de tourisme Ă des fins Ă©conomiques », dont les modalitĂ©s dâapplication viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es par lâadministration fiscale.
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Lâassociation qui exploite une salle de sport dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
Lâarticle 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bĂ©nĂ©ficiaires dâun contrat dâassurance-vie nâa pas Ă©voluĂ© depuis 1991.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2024 pour opter, Ă partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu ou, Ă lâinverse, pour choisir de revenir Ă des acomptes mensuels.
Lâadministration fiscale applique avec souplesse le plafonnement Ă 17 jours du crĂ©dit dâimpĂŽt pour congĂ© des exploitants agricoles.
Le recours contre une dĂ©cision de lâadministration fiscale envoyĂ© au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) 2024, Ă rĂ©gler au plus tard le 16 septembre prochain.
Dans le cadre de lâouverture du service de correction en ligne de la dĂ©claration de revenus, lâadministration fiscale a indiquĂ© que, dĂ©sormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant Ă une diminution de lâimpĂŽt.
Le nu-propriĂ©taire imposĂ© sur la cession de titres dĂ©membrĂ©s ne peut pas dĂ©duire les frais payĂ©s par lâusufruitier donateur.
Une renonciation Ă recettes par un professionnel libĂ©ral titulaire de bĂ©nĂ©fices non commerciaux doit ĂȘtre justifiĂ©e par une contrepartie Ă©quivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif lĂ©gitime.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
