LâexonĂ©ration des plus-values de cession des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) pour dĂ©part Ă la retraite suppose, notamment, que le cĂ©dant entre en jouissance de ses droits Ă pension dans les 2 ans qui suivent ou prĂ©cĂšdent la cession.
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires Ă©tablis Ă lâĂ©tranger, va permettre Ă lâadministration fiscale de renforcer ses contrĂŽles auprĂšs des particuliers possĂ©dant des crypto-actifs.
La majoration qui sâest appliquĂ©e aux revenus des professionnels pour dĂ©faut dâadhĂ©sion Ă un organisme de gestion agrĂ©Ă© peut faire lâobjet dâune rĂ©clamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain.
Le rĂ©trofit sur un vĂ©hicule utilitaire ou lâachat dâun engin non routier peu polluant peuvent ouvrir droit Ă une dĂ©duction exceptionnelle.
Pour la premiĂšre fois, le service de correction en ligne de la dĂ©claration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariĂ©s de modifier le volet social quâils ont renseignĂ©.
Le gouvernement a récemment adopté différentes mesures destinées à développer le mécénat de compétences autant dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
Pour les personnes nâayant pas accĂšs Ă internet, un nouveau formulaire papier permet dâeffectuer la dĂ©claration des biens immobiliers.
Une loi rĂ©cente proroge le dispositif Denormandie dâune annĂ©e supplĂ©mentaire.
Le maintien du report dâimposition lors dâun apport-cession de titres de sociĂ©tĂ© suppose que le rĂ©investissement dans lâacquisition dâune fraction du capital dâune autre sociĂ©tĂ© permette dâen obtenir le contrĂŽle Ă la date de cette acquisition.
Les allocations versĂ©es en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail engagĂ©s par leurs salariĂ©s demeurent exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu, dans la limite de 2,60 ⏠par jour, de 57,20 ⏠par mois et de 603,20 ⏠pour lâannĂ©e.
Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, dâĂ©oliennes ou de pompes Ă chaleur peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă titre temporaire, dâun nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt.
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