Les dons consentis Ă des associations concourant Ă lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes ouvrent dĂ©sormais droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt.
Lorsquâun professionnel facture par erreur la TVA Ă un taux rĂ©duit, il ne peut pas rĂ©clamer Ă son client un complĂ©ment de taxe, sauf accord de ce dernier.
La loi de finances pour 2024 redĂ©finit les rĂšgles dâimposition Ă la TVA des locations meublĂ©es Ă usage dâhabitation.
Lâadministration vient de prĂ©ciser les incidences du changement de rĂ©gime fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations des associĂ©s de sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral (Sel) au regard de divers impĂŽts (impĂŽt sur le revenu, TVA, CETâŠ).
Lâadministration fiscale met Ă la disposition des contribuables un outil permettant dâestimer le montant de leur prochaine feuille dâimpĂŽt.
Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 Ă©tend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) Ă une nouvelle catĂ©gorie dâentreprise. Des JEI qui, dĂ©sormais, ouvrent droit au dispositif IR-PME.
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalitĂ© applicable aux vĂ©hicules de tourisme, tant Ă lâĂ©gard des particuliers que des professionnels, afin dâinciter au verdissement du parc automobile français.
Le dĂ©grĂšvement de taxe fonciĂšre en faveur des terres agricoles gĂ©rĂ©es par les associations fonciĂšres pastorales est prorogĂ© jusquâen 2026.
Les associations pourront ĂȘtre exonĂ©rĂ©es de taxe dâhabitation sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s territoriales.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 15,35 ⏠en 2024.
Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrÎle fiscal et la lutte contre la fraude.
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