Depuis le 1 fĂ©vrier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier quâils ont acquittĂ©es au titre de lâannĂ©e 2023.
Les entreprises qui bĂ©nĂ©ficient du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche disposent, chaque annĂ©e, dâun guide pratique, mis Ă jour, qui les aide notamment Ă souscrire leur dĂ©claration en la matiĂšre.
Les dons consentis Ă des associations concourant Ă lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes ouvrent dĂ©sormais droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt.
Lorsquâun professionnel facture par erreur la TVA Ă un taux rĂ©duit, il ne peut pas rĂ©clamer Ă son client un complĂ©ment de taxe, sauf accord de ce dernier.
La loi de finances pour 2024 redĂ©finit les rĂšgles dâimposition Ă la TVA des locations meublĂ©es Ă usage dâhabitation.
Lâadministration vient de prĂ©ciser les incidences du changement de rĂ©gime fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations des associĂ©s de sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral (Sel) au regard de divers impĂŽts (impĂŽt sur le revenu, TVA, CETâŠ).
Lâadministration fiscale met Ă la disposition des contribuables un outil permettant dâestimer le montant de leur prochaine feuille dâimpĂŽt.
Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 Ă©tend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) Ă une nouvelle catĂ©gorie dâentreprise. Des JEI qui, dĂ©sormais, ouvrent droit au dispositif IR-PME.
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalitĂ© applicable aux vĂ©hicules de tourisme, tant Ă lâĂ©gard des particuliers que des professionnels, afin dâinciter au verdissement du parc automobile français.
Le dĂ©grĂšvement de taxe fonciĂšre en faveur des terres agricoles gĂ©rĂ©es par les associations fonciĂšres pastorales est prorogĂ© jusquâen 2026.
Les associations pourront ĂȘtre exonĂ©rĂ©es de taxe dâhabitation sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s territoriales.
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