Le gouvernement a prĂ©cisĂ© lâarticulation des rĂ©gimes fiscaux de faveur bĂ©nĂ©ficiant aux professionnels qui ont cĂ©dĂ© leur entreprise pour partir Ă la retraite avec la rĂ©forme relevant lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part.
Ă compter de 2024, la date limite pour tĂ©lĂ©transmettre Ă lâadministration fiscale la dĂ©claration annuelle de pĂ©rimĂštre dâun groupe TVA est fixĂ©e au 10 janvier.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
LâannĂ©e derniĂšre, prĂšs de 5 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale plus de 3 milliards dâeuros de dons.
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation fonciÚre des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.
Ă lâapproche des fĂȘtes de fin dâannĂ©e, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau Ă leurs principaux clients. Des prĂ©sents qui obĂ©issent Ă des rĂšgles fiscales spĂ©cifiques.
Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.
Lorsque la contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excĂšde 1,625 % de la valeur ajoutĂ©e produite par celle-ci, cet excĂ©dent peut donner lieu Ă un dĂ©grĂšvement, sous rĂ©serve dâen faire expressĂ©ment la demande.
Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélÚvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
Lâadministration fiscale exige dĂ©sormais que la demande de recours hiĂ©rarchique dâun contribuable en cas de dĂ©saccord sur le redressement envisagĂ© Ă la suite dâun contrĂŽle fiscal soit effectuĂ©e dans un dĂ©lai prĂ©cis.
Votre avis de taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires devrait arriver dans les prochains jours. La date limite de paiement est fixĂ©e cette annĂ©e au 15 dĂ©cembre Ă minuit (20 dĂ©cembre si vous payez en ligne).
Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă lâexonĂ©ration des plus-values des petites entreprises, lâactivitĂ© doit notamment avoir Ă©tĂ© exercĂ©e pendant au moins 5 ans. Une condition qui sâapprĂ©cie, le cas Ă©chĂ©ant, activitĂ© par activitĂ©, vient de prĂ©ciser le Conseil dâĂtat.
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