Le projet de loi de finances pour 2024 revoit Ă la baisse le montant de chiffre dâaffaires ouvrant droit au rĂ©gime micro-BIC pour la location de meublĂ©s de tourisme classĂ©s, rĂ©duisant ainsi lâabattement forfaitaire pour charges applicable.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2023 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis dâimpĂŽt dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Le projet de loi de finances pour 2024 prĂ©voit de relever lâabattement susceptible de sâappliquer pour le calcul des droits dâenregistrement sur les transmissions dâentreprise Ă des salariĂ©s ou Ă un membre du cercle familial.
Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Les entreprises qui font partie dâun groupe multinational peuvent ĂȘtre dans lâobligation de souscrire, avant la fin de lâannĂ©e, une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2022.
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la crĂ©ation dâun crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des investissements dans lâindustrie verte (C3IV), Ă savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines Ă©oliennes ou de pompes Ă chaleur.
La premiĂšre partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptĂ©e Ă la suite du recours Ă lâarticle 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de dĂ©ploiement de la rĂ©forme de la facturation Ă©lectronique.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration des plus-values professionnelles en cas de dĂ©part Ă la retraite, le cĂ©dant doit, notamment, cesser toute fonction dans lâentreprise cĂ©dĂ©e, y compris une activitĂ© salariĂ©e.
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrĂŽle fiscal des entreprises, notamment en matiĂšre de prix de transfert et de modalitĂ©s dâexercice des vĂ©rifications de comptabilitĂ©.
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prĂ©voient notamment dâappliquer le prĂ©lĂšvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.
Lorsquâils y ont intĂ©rĂȘt, les contribuables peuvent, jusquâau 13 dĂ©cembre prochain, rĂ©duire, voire supprimer, lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt sur le revenu susceptible de leur ĂȘtre versĂ©e en janvier 2024.
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