Lâabattement sur la plus-value de cession de titres rĂ©alisĂ©e par un dirigeant partant Ă la retraite suppose quâil ait exercĂ© au sein de la sociĂ©tĂ©, pendant les 5 ans qui ont prĂ©cĂ©dĂ© la cession, une fonction de direction ayant donnĂ© lieu Ă une rĂ©munĂ©ration normale.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation doivent dĂ©clarer les changements dâoccupation sur le service en ligne « GĂ©rer mes biens immobiliers ». Un site qui peut Ă©galement servir Ă dĂ©clarer certains travaux, y compris dans les locaux professionnels.
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 13 juin prochain.
Lâadministration peut infliger une amende fiscale Ă une association qui, en toute connaissance de cause, dĂ©livre des reçus fiscaux Ă ses « donateurs » afin quâils bĂ©nĂ©ficient de la rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons alors quâils nây ont pas droit.
Si vous projetez de faire rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans votre bien locatif, sachez quâil vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond du dĂ©ficit foncier.
Lâutilisation dâune correspondance dâavocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre dâun redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dĂšs lors que ce dernier est fondĂ© sur des renseignements transmis par une autre source.
Lâassociation qui rembourse des frais Ă un bĂ©nĂ©vole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liĂ©s.
Les petites entreprises du BTP peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre pour compenser la hausse du prix du GNR sur leur consommation de 2024 en dĂ©posant une demande sur le site impots.gouv.fr jusquâau 30 juin 2025.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) au plus tard le 16 juin prochain.
La liste des « Ătats et territoires non coopĂ©ratifs », dressĂ©e par la France pour 2025, vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e. Dans un objectif de lutte contre lâĂ©vasion fiscale, les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec ces pays peuvent faire lâobjet de dispositions dissuasives.
Un groupe de dĂ©putĂ©s a dĂ©posĂ© rĂ©cemment une proposition de loi visant Ă mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite Ă©tendre lâengagement individuel de conservation des associĂ©s et revoir Ă la baisse le taux de lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation Ă titre gratuit appliquĂ© Ă certaines transmissions.
Les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt au titre des dĂ©penses facturĂ©es, dans le cadre dâun contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous rĂ©serve que ces derniers soient agrĂ©Ă©s.
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