Une aide motivĂ©e par le dĂ©veloppement dâune activitĂ© qui nâa gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre dâaffaires peut revĂȘtir un caractĂšre commercial lorsque les perspectives de dĂ©veloppement de cette activitĂ© apparaissent sĂ©rieuses lors de lâoctroi de lâaide.
Le paiement de la taxe fonciÚre 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.
Les critĂšres permettant dâapprĂ©cier la situation de concurrence dâune location meublĂ©e avec le secteur de lâhĂŽtellerie, conduisant Ă son imposition Ă la TVA, viennent dâĂȘtre jugĂ©s incompatibles avec la directive europĂ©enne relative Ă la TVA.
Pour Ă©chapper Ă la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la mĂȘme zone gĂ©ographique dâattraction doit exercer son activitĂ© dans des conditions diffĂ©rentes.
Lâadministration fiscale peut contrĂŽler les dĂ©ficits reportables issus dâexercices prescrits mĂȘme sâils nâont pas encore Ă©tĂ© imputĂ©s sur les bĂ©nĂ©fices dâexercices non prescrits.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâĂ la fin du mois de septembre 2023 pour opter, Ă partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Une loi rĂ©cente apporte des modifications au dispositif Defi-forĂȘt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prĂ©vue.
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă rĂ©gler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimĂ©e que fin 2027 !
La notification dâune proposition de redressement doit normalement ĂȘtre effectuĂ©e Ă la derniĂšre adresse communiquĂ©e par le contribuable Ă lâadministration fiscale, laquelle est dĂ©terminĂ©e Ă la date dâenvoi de cette proposition.
La lettre dâinformation sur les droits, pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts de retard, adressĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© dont lâun des membres a fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ©, nâa pas Ă ĂȘtre revĂȘtue du visa hiĂ©rarchique.
La gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique dont lâentrĂ©e en vigueur Ă©tait prĂ©vue le 1 juillet 2024 est reportĂ©e Ă une date qui sera fixĂ©e ultĂ©rieurement par la loi de finances pour 2024.
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