Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrĂŽle fiscal des entreprises, notamment en matiĂšre de prix de transfert et de modalitĂ©s dâexercice des vĂ©rifications de comptabilitĂ©.
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prĂ©voient notamment dâappliquer le prĂ©lĂšvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.
Lorsquâils y ont intĂ©rĂȘt, les contribuables peuvent, jusquâau 13 dĂ©cembre prochain, rĂ©duire, voire supprimer, lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt sur le revenu susceptible de leur ĂȘtre versĂ©e en janvier 2024.
Malus auto, malus au poids et taxes sur les vĂ©hicules des sociĂ©tĂ©s devraient prochainement faire lâobjet dâun alourdissement pour inciter Ă la transition Ă©nergĂ©tique du parc automobile.
Certaines sociétés ayant clÎturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Les transmissions Ă titre gratuit de biens ruraux louĂ©s par bail Ă long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonĂ©rĂ©es de droits de mutation. Le seuil au-delĂ duquel cette exonĂ©ration passe de 75 % Ă 50 % est portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ.
La cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaĂźtre dĂšs 2024, va finalement ĂȘtre rĂ©duite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale Ă partir de 2027.
Report de la suppression totale de la CVAE, crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâindustrie verte et durcissement des taxes sur les vĂ©hicules des sociĂ©tĂ©s figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2024 qui intéressent les particuliers.
Les personnes assujetties à la TVA, y compris les associations, qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matiÚre de TVA.
Les entreprises soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt allant jusquâĂ 90 % des dons effectuĂ©s pour contribuer Ă lâachat par lâĂtat dâun brĂ©viaire rĂ©alisĂ© au XIV siĂšcle pour le roi de France Charles V.
Lorsquâune subvention reçue par une association constitue, en rĂ©alitĂ©, la contrepartie dâune prestation de services Ă titre onĂ©reux rendue Ă lâorganisme qui la verse, cette somme est soumise Ă la TVA.
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