La notification dâune proposition de redressement doit normalement ĂȘtre effectuĂ©e Ă la derniĂšre adresse communiquĂ©e par le contribuable Ă lâadministration fiscale, laquelle est dĂ©terminĂ©e Ă la date dâenvoi de cette proposition.
La lettre dâinformation sur les droits, pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts de retard, adressĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© dont lâun des membres a fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ©, nâa pas Ă ĂȘtre revĂȘtue du visa hiĂ©rarchique.
La gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique dont lâentrĂ©e en vigueur Ă©tait prĂ©vue le 1 juillet 2024 est reportĂ©e Ă une date qui sera fixĂ©e ultĂ©rieurement par la loi de finances pour 2024.
Lâinaction dâune entreprise, mĂȘme sur une pĂ©riode relativement courte, peut caractĂ©riser une opposition Ă contrĂŽle fiscal, justifiant une imposition dâoffice.
Les espaces temporaires doivent ĂȘtre pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation peuvent souscrire leur dĂ©claration dâoccupation jusquâau 10 aoĂ»t 2023 inclus sans pĂ©nalitĂ©s.
En cas dâerreur, les dĂ©clarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent ĂȘtre corrigĂ©es sur le site www.impots.gouv.fr Ă partir du 2 aoĂ»t et jusquâau 7 dĂ©cembre 2023.
Les avis dâimpĂŽt sur les revenus de 2022 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyĂ©s par voie postale au cours de lâĂ©tĂ©. Vous pourrez alors avoir un reste Ă payer ou ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire dâun remboursement.
La Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques (DGFiP) a publiĂ© son rapport dâactivitĂ© pour 2022 et Ă©value Ă 10,6 Md⏠le montant encaissĂ© par lâĂtat au titre du contrĂŽle fiscal, contre 10,7 Md⏠en 2021.
Les intĂ©rĂȘts moratoires dus Ă un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursĂ©es par lâadministration au titre dâun dĂ©grĂšvement dâimpĂŽt sont calculĂ©s Ă compter de la date de la liquidation de lâimposition concernĂ©e.
Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours Ă une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre dâaffaires de cette derniĂšre excĂšde le seuil requis au titre de lâun des exercices vĂ©rifiĂ©s.
Le Conseil constitutionnel a validĂ© lâamende fiscale de 15 ⏠applicable Ă chaque omission ou erreur constatĂ©e dans une facture.
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