Le nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur de la recherche collaborative sâapplique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, mais aussi, admet lâadministration fiscale, aux avenants signĂ©s Ă compter de cette mĂȘme date.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation ont jusquâau 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle dĂ©claration prĂ©cisant les conditions dâoccupation de leurs locaux (rĂ©sidence principale, secondaire, location…).
Pour Ă©chapper Ă la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir Ă©tĂ© soumise Ă la TVA sur une partie au moins de son chiffre dâaffaires de lâannĂ©e N et aussi lâavoir Ă©tĂ© lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre dâaffaires.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les plafonds de loyer Ă ne pas dĂ©passer pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration dâimpĂŽt en cas de location dâune partie de sa rĂ©sidence principale.
En 2022, prĂšs de 164 000 foyers fiscaux ont adressĂ© une dĂ©claration dâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre Ă lâadministration fiscale.
Les allocations versĂ©es en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail engagĂ©s par leurs salariĂ©s demeurent exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu, dans la limite de 2,50 ⏠par jour, de 55 ⏠par mois et de 580 ⏠pour lâannĂ©e.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.
Un contribuable peut demander la saisine de lâinterlocuteur dĂ©partemental dĂšs lâissue de son entretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Pour 2023, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 76 679 âŹ.
Les contribuables qui emploient un salariĂ© Ă domicile doivent dĂ©sormais prĂ©ciser, dans leur dĂ©claration de revenus, la nature des services payĂ©s ouvrant droit au crĂ©dit dâimpĂŽt.
Les exploitants individuels ainsi que les entreprises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dont lâexercice coĂŻncide avec lâannĂ©e civile peuvent opter pour lâimposition de leurs bĂ©nĂ©fices selon le rĂ©gime rĂ©el normal au titre de 2023 jusquâau 18 mai prochain.
Les bĂ©nĂ©voles peuvent choisir de renoncer au remboursement de leurs frais par lâassociation et bĂ©nĂ©ficier Ă ce titre de la rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons.
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