Dans le cadre dâun contrĂŽle fiscal sur piĂšces, le contribuable peut demander un entretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur mais la tenue de cet entretien nâest pas obligatoire.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation peuvent souscrire leur dĂ©claration dâoccupation jusquâau 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pĂ©nalitĂ©s.
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de locaux dâhabitation, vous avez jusquâau 30 juin prochain pour souscrire une dĂ©claration dâoccupation, sous peine dâencourir une amende de 150 âŹ.
Selon la Cour administrative dâappel de Toulouse, une rĂ©clamation fiscale peut valablement ĂȘtre adressĂ©e par courrier Ă©lectronique au service des impĂŽts.
Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des rÚgles fiscales distinctes.
Les entreprises qui investiront dans le photovoltaĂŻque, lâĂ©olien, les batteries Ă©lectriques et les pompes Ă chaleur pourront bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie dâune demande de sursis de paiement prĂ©sentĂ©e dans le cadre dâune rĂ©clamation fiscale dĂšs lors quâelle est suffisante pour assurer le recouvrement de lâimpĂŽt contestĂ©.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif au sein de cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matiÚre de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.
Pour Ă©chapper aux impĂŽts commerciaux, lâassociation ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la mĂȘme zone gĂ©ographique dâattraction.
Les dividendes inscrits sur un compte courant dâassociĂ© bloquĂ© sont imposables dĂšs lors que cet associĂ© est Ă lâorigine de la convention de blocage.
Les propriĂ©taires concernĂ©s par la nouvelle taxe sur les bureaux en rĂ©gion Provence-CĂŽte dâAzur ont jusquâau 30 juin prochain pour la dĂ©clarer et payer la somme correspondante.
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