Sous certaines conditions, les frais de dĂ©placement entre le domicile et le lieu de travail sont dĂ©ductibles de la rĂ©munĂ©ration imposable, y compris dans le cadre dâun covoiturage.
Dans la mesure oĂč le plafond de lâexonĂ©ration vient dâĂȘtre portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ, il nâest pas envisagĂ© pour le moment de dĂ©plafonner la valeur des biens agricoles donnĂ©s Ă bail Ă long terme qui sert dâassiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission Ă titre gratuit.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es par les cabinets dont les recettes nâexcĂšdent pas certains seuils peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie, Ă condition notamment que lâactivitĂ© libĂ©rale ait Ă©tĂ© exercĂ©e Ă titre professionnel.
ConformĂ©ment Ă lâannonce du gouvernement, les nouveaux barĂšmes kilomĂ©triques, qui viennent dâĂȘtre dĂ©voilĂ©s, sont revalorisĂ©s de 5,4 % afin de tenir compte de lâinflation subie en 2022.
Les entreprises peuvent dĂ©sormais choisir librement lâordre dâimputation de leurs crĂ©dits dâimpĂŽt Ă©tranger sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et sur la contribution sociale.
Depuis le 1 janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats de 2022.
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité en 2022 au plus tard le 3 mai 2023.
Comme chaque annĂ©e, les associations peuvent ĂȘtre tenues de souscrire un certain nombre de dĂ©clarations fiscales en mai prochain. Cette annĂ©e, les dates limites de dĂ©pĂŽt sont fixĂ©es, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
Les contribuables peuvent revoir Ă la baisse leur prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu en cas dâĂ©cart dâau moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prĂ©lĂšvement estimĂ© et celui applicable sans modulation.
Lâadministration qui envisage la mise en Ćuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrĂŽle fiscal dâune comptabilitĂ© informatisĂ©e doit les dĂ©crire dans un courrier remis Ă lâentreprise vĂ©rifiĂ©e.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© que le dispositif temporaire qui permet la dĂ©duction fiscale de lâamortissement des fonds commerciaux ne sâapplique pas aux fonds acquis auprĂšs dâentreprises « liĂ©es».
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les types dâindemnitĂ©s qui sont imposables Ă la TVA.
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