Les aides Ă lâemploi constituent des subventions dâexploitation venant en majoration du chiffre dâaffaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution Ă©conomique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutĂ©e.
Une attestation dâun contrĂŽleur des finances publiques, dĂ©livrĂ©e Ă la demande dâun contribuable, dans laquelle il est fait expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence Ă lâactivitĂ© professionnelle de ce dernier, est opposable Ă lâadministration fiscale.
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Le nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur de la recherche collaborative sâapplique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, mais aussi, admet lâadministration fiscale, aux avenants signĂ©s Ă compter de cette mĂȘme date.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation ont jusquâau 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle dĂ©claration prĂ©cisant les conditions dâoccupation de leurs locaux (rĂ©sidence principale, secondaire, location…).
Pour Ă©chapper Ă la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir Ă©tĂ© soumise Ă la TVA sur une partie au moins de son chiffre dâaffaires de lâannĂ©e N et aussi lâavoir Ă©tĂ© lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre dâaffaires.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les plafonds de loyer Ă ne pas dĂ©passer pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration dâimpĂŽt en cas de location dâune partie de sa rĂ©sidence principale.
En 2022, prĂšs de 164 000 foyers fiscaux ont adressĂ© une dĂ©claration dâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre Ă lâadministration fiscale.
Les allocations versĂ©es en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail engagĂ©s par leurs salariĂ©s demeurent exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu, dans la limite de 2,50 ⏠par jour, de 55 ⏠par mois et de 580 ⏠pour lâannĂ©e.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.
Un contribuable peut demander la saisine de lâinterlocuteur dĂ©partemental dĂšs lâissue de son entretien avec le supĂ©rieur hiĂ©rarchique du vĂ©rificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Pour 2023, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 76 679 âŹ.
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