Les critĂšres Ă retenir pour Ă©tablir la prĂ©pondĂ©rance de lâactivitĂ© dâanimation dâune sociĂ©tĂ© holding mixte dans le cadre de lâexonĂ©ration « Dutreil » viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s.
Ătant affectĂ© Ă la circulation de la clientĂšle pour effectuer ses achats, le sas dâentrĂ©e dâun magasin doit ĂȘtre intĂ©grĂ© Ă la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Les professionnels libĂ©raux qui effectuent des remplacements sont soumis Ă la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) Ă lâadresse du cabinet dans lequel ils ont exercĂ© leur activitĂ© de remplacement de façon prĂ©pondĂ©rante.
Pour ĂȘtre valable, la rĂ©ponse de lâadministration fiscale aux observations formulĂ©es par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
Compte tenu des dĂ©lais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022.
Pour ĂȘtre dĂ©ductible du rĂ©sultat, une provision pour crĂ©ance douteuse doit notamment figurer dans les Ă©critures comptables de lâentreprise Ă la clĂŽture de lâexercice.
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu Ă la dĂ©livrance dâun reçu fiscal doivent dĂ©clarer, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s Ă leurs donateurs.
Les entreprises qui ont crĂ©Ă© ou acquis un Ă©tablissement en 2022 doivent souscrire la dĂ©claration n° 1447-C au titre de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 dĂ©cembre prochain, accompagnĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de lâannexe n° 1447-E.
Ă partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dĂšs leur encaissement, Ă hauteur du montant encaissĂ©, et non plus au moment de la rĂ©alisation de lâopĂ©ration.
Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles.
Ă lâapproche de NoĂ«l, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau Ă leurs salariĂ©s et Ă leurs clients. Des cadeaux qui obĂ©issent Ă des rĂšgles spĂ©cifiques en matiĂšre de rĂ©cupĂ©ration de la TVA et de dĂ©ductibilitĂ© du rĂ©sultat imposable.
Lorsque la contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excĂšde 2 % de la valeur ajoutĂ©e produite par celle-ci, cet excĂ©dent peut donner lieu Ă un dĂ©grĂšvement, sous rĂ©serve dâen faire expressĂ©ment la demande.
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