Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut.
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers.
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé).
Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales.
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.
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