Lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt versĂ©e en janvier 2023 peut ĂȘtre revue Ă la baisse, voire supprimĂ©e, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 dĂ©cembre prochain.
Lorsquâun dĂ©saccord entre une entreprise vĂ©rifiĂ©e et lâadministration fiscale sur le redressement envisagĂ© est susceptible de soulever des questions de fait, lâentreprise a le droit de saisir la commission dĂ©partementale des impĂŽts.
Les sommes versĂ©es par un dirigeant en exĂ©cution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa sociĂ©tĂ© sont, sous certaines conditions, dĂ©ductibles de sa rĂ©munĂ©ration imposable Ă lâimpĂŽt sur le revenu.
Ă compter de lâimposition des revenus de 2022, les frais kilomĂ©triques des bĂ©nĂ©voles peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s selon le barĂšme kilomĂ©trique utilisĂ© par les salariĂ©s optant pour le rĂ©gime des frais rĂ©els.
Le gouvernement a dĂ©voilĂ© le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.
Alors quâelle nâĂ©tait initialement prĂ©vue quâen 2024, le gouvernement a annoncĂ© lâouverture, dĂšs septembre 2022, du dispositif dâavance immĂ©diate du crĂ©dit dâimpĂŽt « services Ă la personne » aux activitĂ©s de garde dâenfants ĂągĂ©s de plus de 6 ans.
Vous avez jusquâau 17 octobre pour payer votre taxe fonciĂšre 2022.
Ă partir de 2023, les entreprises Ă©troitement liĂ©es entre elles par des liens financiers, Ă©conomiques et organisationnels pourront, pour la premiĂšre fois, constituer un groupe TVA Ă condition dâopter pour ce rĂ©gime au plus tard le 31 octobre 2022.
Lâassociation qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activitĂ© dans des conditions similaires ne peut pas ĂȘtre reconnue comme un organisme dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pouvant dĂ©livrer des reçus fiscaux Ă ses donateurs.
Les entreprises et les cabinets implantĂ©s en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration temporaire dâimpĂŽt sur leurs bĂ©nĂ©fices Ă condition, notamment, dây ĂȘtre rĂ©ellement installĂ©s.
Les modalitĂ©s dâapplication du nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Prochainement, les entreprises assujetties Ă la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation Ă©lectronique. Une entrĂ©e en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de lâentreprise.
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