Les dirigeants de PME soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, partis Ă la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent dâun an supplĂ©mentaire pour cĂ©der leurs titres et bĂ©nĂ©ficier de lâabattement de 500 000 ⏠sur leurs plus-values.
Les jeunes agriculteurs soumis Ă un rĂ©gime rĂ©el dâimposition peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun abattement sur leur bĂ©nĂ©fice imposable dont les seuils dâapplication ont Ă©tĂ© revalorisĂ©s pour la pĂ©riode allant du 1 janvier 2022 au 31 dĂ©cembre 2024.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâĂ la fin du mois de septembre 2022 pour opter, Ă partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă rĂ©gler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaĂźtre dĂšs lâan prochain.
Les associations bĂ©nĂ©ficiaires de dons doivent dĂ©livrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modĂšle fixĂ© par lâadministration, Ă savoir le formulaire n° 2041-MEC.
La contribution Ă lâaudiovisuel public Ă©tant supprimĂ©e dĂšs 2022, lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont dĂ©jĂ versĂ© cette taxe, en seront remboursĂ©s.
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dĂšs cette annĂ©e et amĂ©nage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, Ă savoir le pacte Dutreil et la dĂ©ductibilitĂ© temporaire de lâamortissement des fonds commerciaux.
Les contribuables qui se rendent compte, aprĂšs coup, dâun oubli ou dâune erreur dans leur dĂ©claration dâimpĂŽt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la tĂ©lĂ©corriger jusquâau 14 dĂ©cembre prochain.
Les rĂšgles dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition des bĂ©nĂ©fices ont Ă©tĂ© modifiĂ©es.
Une sociĂ©tĂ© mĂšre intĂ©grĂ©e doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences du contrĂŽle fiscal dâune sociĂ©tĂ© membre du groupe sur le rĂ©sultat de ce groupe par un document qui peut lui ĂȘtre remis en mĂȘme temps que lâavis de mise en recouvrement.
En 2020, 102 000 entreprises ont dĂ©clarĂ© avoir consenti un don Ă une association pour un montant total dâenviron 2,254 milliards dâeuros.
Une sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit dĂ©poser la dĂ©claration de rĂ©sultats en crĂ©ances-dettes quâĂ compter de lâapprobation des comptes dĂ©finitifs du liquidateur.
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