Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu Ă la dĂ©livrance dâun reçu fiscal doivent dĂ©clarer, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s Ă leurs donateurs.
Le projet de loi de finances pour 2023 prĂ©voit le retour du crĂ©dit dâimpĂŽt en cas de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des locaux professionnels Ă usage tertiaire ainsi que la prolongation du crĂ©dit dâimpĂŽt dĂ©diĂ© Ă la formation du dirigeant.
Le plafond de bĂ©nĂ©fice relevant du taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevĂ© Ă 42 500 âŹ.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait Ă davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situĂ©es dans certaines zones tendues.
Les entreprises qui font partie dâun groupe international peuvent ĂȘtre dans lâobligation de procĂ©der Ă un reporting fiscal avant la fin de lâannĂ©e, en souscrivant une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.
Un producteur qui commercialise des mĂ©langes de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises.
Les contribuables encore redevables de la taxe dâhabitation sur leur rĂ©sidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait lâobjet dâun abattement de 65 %.
Les titres reprĂ©sentant une faible participation dans le capital dâune sociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de titres de participation ouvrant droit Ă une taxation rĂ©duite lorsquâils sont estimĂ©s utiles Ă lâactivitĂ© de lâentreprise qui les dĂ©tient.
En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Les entreprises pourraient bientĂŽt bĂ©nĂ©ficier, sur option, dâun Ă©talement de lâimposition applicable aux aides qui leur sont versĂ©es dans le cadre des certificats dâĂ©conomie dâĂ©nergie.
Les entreprises qui ont clĂŽturĂ© leur exercice le 31 dĂ©cembre 2021 et dont le chiffre dâaffaires annuel HT est au moins Ă©gal Ă 50 M⏠doivent souscrire une dĂ©claration relative Ă leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé.
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